Mandant = personne qui, par un mandat, donne à qqn le pouvoir de la représenter.
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est donc appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire.
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Lexique : Mandant
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente, donne pouvoir à une agence de rechercher un acquéreur. Le propriétaire vendeur est donc le mandant.
Version en vigueur au 18 mars 2024. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Le mandat est le contrat donnant pouvoir de représentation, tandis que la procuration est ou bien ce pouvoir de représentation lui-même que reconnaît ou que confère le mandat, ou bien le document qui le constate. Les deux termes sont apparentés.
Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même. Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien. Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même.
La durée de validité : limité dans le temps, le mandat simple prévoit généralement une durée irrévocable de 3 mois reconductibles par tacite reconduction, par période d'un mois. Dans tous les cas au-delà d'un an, la résiliation de votre mandat de vente sera effective.
Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont justement conférés par la société. C'est pourquoi, un mandataire social doit être désigné dès la création d'entreprise.
La personne qui donne la procuration s'appelle le mandant et celle qui l'accepte, le mandataire.
Le droit à l'indépendance
Le mandataire immobilier reste un professionnel indépendant. Cela, même s'il agit pour le compte d'un mandant. Il n'existe, d'ailleurs, aucun lien de subordination entre les deux parties. Même si le professionnel rejoint une équipe, il reste statutairement indépendant.
Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, créant ainsi des effets juridiques entre le mandant et les tiers avec lesquels il conclut des contrats. Les actes accomplis par le mandataire engagent le mandant, sous réserve de la validité du mandat et du respect des limites de pouvoir du mandataire.
Le mandataire immobilier, également nommé «? agent commercial indépendant?», est un spécialiste de l'immobilier qui reçoit un mandat pour le compte d'un mandant. Ce dernier est souvent une agence immobilière. Le mandataire peut avoir plusieurs statuts.
C'est quoi un mandataire ? Par définition, un mandataire est une personne physique ou morale (association, entreprise, société,…) qui agit au nom d'une autre personne auprès de tiers. Appelée le mandant, cette autre personne est représentée par la personne qu'elle a mandatée.
Le mandataire peut être toute personne physique majeure et juridiquement capable choisie par le mandant. Il n'est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec le mandant. Le mandataire peut donc être un ami ou un professionnel (notaire, gestionnaire de patrimoine, par exemple).
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le mandataire successoral judiciaire peut être une personne physique ou morale (fondation, association…). Le plus important est qu'elle soit compétente et soit en mesure d'accomplir la mission qui lui est confiée.
Identité du vendeur et de l'agent immobilier, description du bien, prix de vente et honoraires, conditions et durée d'application sont autant de mentions obligatoires qui doivent figurer dans un mandat immobilier pour qu'il soit valable.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Définition du mandat simple
Le mandat de vente simple est un contrat sans exclusivité signé entre un (ou plusieurs) propriétaire(s) vendeur(s) d'un bien immobilier et un professionnel de l'immobilier (agence immobilière ou mandataire immobilier).
On l'appelle parfois le mandat d'achat ! Le mandataire joue le rôle d'un "chasseur d'appartement" (ou de maison) qui va sélectionner pour vous les meilleures offres. Dans les faits, c'est un contrat très encadré qui permet de garantir les droits de l'acquéreur.
Cependant, multiplier son annonce dans plusieurs agences immobilières, et parfois à des prix différents, est une erreur qui peut au contraire, vous faire perdre des visites et des acheteurs. Tous les acheteurs recherchent leur futur bien immobilier sur les grands portails immobiliers comme SeLoger ou encore Leboncoin.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).