Il est possible de bénéficier de l' ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d' une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.
L'ACRE est une aide à la création permettant de réduire de 50% les taux de cotisations sociales à payer à l'URSSAF pour la 1ère année d'activité, accessible à condition de respecter certains critères. Cette aide doit être demandée à la création de l'auto-entreprise ou dans un délai de 45 jours suivant la création.
A compter du 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs deviennent éligibles à l'exonération de début d'activité (ex Accre) sous réserve que leurs revenus annuels (chiffre d'affaires après abattement) de la première année d'activité soient inférieurs à 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale).
Ainsi, il est possible de réduire au maximum le poids de ses charges en se versant principalement des dividendes ou en mettant en réserve le bénéfice. Cette structure est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui disposent d'une protection sociale à côté de leur mandat.
Conditions. Pour pouvoir réduire vos cotisations sociales, vous devez répondre aux conditions suivantes : Vos revenus 2024 doivent avoir diminué par rapport à trois ans plus tôt. Vous devez également être en mesure de prouver la baisse de vos revenus au moyen de pièces objectives.
Comment obtenir la réduction générale ? Pour bénéficier de cette réduction, l'Urssaf précise que « la procédure d'application de la réduction est déclarative. » L'employeur doit inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN.
Les cotisations versées au titre de l'affiliation au régime général de sécurité sociale français sont déductibles du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI.
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
Ce sont principalement liés à la nature de la rémunération et des avantages ; et liés au statut du gérant ou dirigeant de la société. Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS.
Il peut s'agir de frais de déplacement, de port, de communication, ou encore d'achat de fournitures et matériels, etc. Le principe du régime de la micro entreprise est de ne pas pouvoir déduire ses frais professionnels.
Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges
Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date d'exigibilité, des majorations de retard seront appliquées. Vous pourrez effectuer une demande de remise de majorations de retard. Pour tout savoir sur la remise de majorations de retard, consultez le pas-à-pas.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Sur la base du principe de solidarité, ces cotisations sociales obligatoires ont pour objet de financer le système de protection sociale. Elles sont en effet redistribuées à tous afin de couvrir les grands "risques" que sont notamment la vieillesse, la famille, ou la maladie.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Qui peut bénéficier de l'Acre ? L'Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise.
L'exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle et société (ou groupement) relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes (les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont pas concernées).
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € × 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 heures × 4,23 € = 317,25 €.
Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Comment adhérer à la modulation des cotisations ? Vous pouvez adhérer au service de modulation des cotisations à tout moment à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr. Fiche pratique : J'adhère à la modulation des cotisations.