Lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.
L'avantage en nature logement consiste, pour un employeur, à mettre à la disposition d'un salarié un logement de fonction de manière gratuite. Cet avantage lié à l'hébergement gracieux d'un salarié est assimilé à une rémunération et doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.
Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l'entreprise gratuitement par l'employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. Les salariés font l'économie de frais qu'ils auraient dû normalement supporter.
- en 2022 : P = 3 428 €. Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.
Logement. Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
Il existe deux moyens d'échapper à l'application d'une déclaration d'avantage en nature : Demander au conducteur une participation financière d'un montant égal à l'avantage en nature. Dans ce cas, la participation apparaît sur la feuille de paye et elle neutralise l'avantage en nature.
La fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de cotisations.
L'avantage en nature est supprimé au terme du délai de prévenance. Pour supprimer un avantage en nature octroyé individuellement, il faut adresser au salarié par lettre recommandée une proposition de modification de son contrat de travail.
Le montant forfaitaire pour ce mois-là est égal à 114,30 euros (1re tranche du barème 2021, soit 38,10 euros par pièce × 3). Le mois suivant, il perçoit une rémunération brute de 2100 euros. Le montant de l'avantage pour ce mois-là est de 213,60 euros (3e tranche du barème et 71,20 euros par pièce × 3).
le montant de l'avantage en nature = Montant total des dépenses (amortissement du véhicule, soit 10 % du coût d'achat TTC + assurances + frais d'entretien) x [kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule] + carburant [pris en charge par l'employeur et/ou par le salarié].
Ainsi, en général, si vous êtes salarié-cadre ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un logement de fonction et donc jouir du bien immobilier sans que vous ayez à verser de vrais loyers au propriétaire. Et si vous devez payer une contrepartie, la somme doit être minime et ne peut représenter le montant du loyer.
La nature d'un logement a du sens pour tous les logements. La nature d'un logement se déduit de son type de questionnaire et de son rang d'adresse. La nature du logement (LNATUR_R) résulte d'une combinaison du rang de l'adresse du logement (ADR_RANG) et du type de questionnaire (ENR_LOG).
Qui paie le logement de fonction ? L'entreprise qui emploie le salarié prend en charge : Soit la totalité du loyer et des charges locatives ; Soit une partie du loyer et des charges locatives.
Les avantages en nature doivent être soumis à cotisations sociales et figurer sur le bulletin de paie. En effet, ils représentent une partie de la rémunération du salarié au même titre que son salaire versé en euros. Ils apparaissent deux fois pour le même montant sur la fiche de paie.
Il faut savoir que les avantages en nature, comme le repas, le logement de fonction, la voiture de société, les appareils divers, sont considérés comme des éléments de rémunération. Ces avantages sont donc considérés, comme les salaires, dans le calcul des cotisations de retraite.
Indemnité versée par un employeur pour compenser les frais de logement d'un salarié qui doit demeurer un certain temps loin de son domicile pour l'exercice de ses fonctions.
Paiement qui est fait en biens ou en services, par opposition à un paiement en espèces.
Puisqu'il s'agit d'une partie de rémunération, l'avantage en nature est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Il apparait deux fois sur le bulletin de salaire : Une fois en haut, additionné au salaire de base brut pour calculer le total brut, sur lequel sont calculées les cotisations sociales.
Les avantages du statut cadre
L'un des atouts du statut cadre est de pouvoir s'affranchir, dans une certaine mesure, des horaires. La majorité des cadres n'a pas de temps de travail imposé sur une semaine, mais un forfait de jours travaillés sur l'année (au maximum 218 jours par an).
Définition. Les avantages en argent sont constitués des indemnités ou gratifications allouées à un collaborateur pour le couvrir de dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures).
Comment déclarer son logement de fonction ? La valeur de l'avantage en nature est intégrée au salaire. Le salaire pré-indiqué sur votre déclaration de revenus n°2042, cerfa 10330 25 , dans la rubrique « Revenus d'activité », prend en compte la valeur du logement de fonction.