Que doit contenir un devis ? Le devis doit contenir une description détaillée des estimations de tous les travaux prévus par le prestataire. De cette façon, il est possible d'avoir une idée précise du matériel qui sera utilisé et ce aux niveaux qualitatif et quantitatif.
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Pour qu'un devis soit conforme, il doit comporter des mentions obligatoires. Ces dernières forment la valeur juridique du devis, et ne peuvent pas être soumises à l'interprétation des partis.
Le devis doit comporter les informations suivantes : Date de rédaction. Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location. Durée de validité de l'offre.
On distingue trois grands types de devis pour des usages variés : le devis descriptif, le devis quantitatif et le devis estimatif.
Comment s'assurer du sérieux de l'artisan ? Vérifiez que l'artisan est bien immatriculé au répertoire des métiers. Cette immatriculation donne lieu à la délivrance d'un numéro qui doit figurer sur les devis de l'artisan et ses cartes de visites. Pour les entreprises, vérifiez qu'elles disposent d'un SIRET.
Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les 2 parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties.
le coût de la main d'œuvre : pour le calculer, il faut décomposer et évaluer le temps de travail à effectuer en intégrant une possible dérive du planning. Le nombre d'heures doit ensuite être multiplié par le coût horaire pour déterminer le coût de la main d'œuvre.
PLUS-VALUE - n.f. :
[Eco.] Augmentation effectuée sur un prix unitaire et correspondant à des sujétions complémentaires ajoutées à celles qui sont incluses dans le prix initial.
Un bon pour accord est une lettre stipulant le consentement pour l'achat d'un produit ou d'un service. Généralement, il est envoyé suite à la réception d'un devis détaillant les prix et les conditions de vente. Pour le client, cet accord signifie l'acceptation de toutes les conditions détaillées dans le devis.
Le devis sert à sécuriser la relation commerciale avec le client: lorsque ce dernier a donné son accord pour l'exécution de la prestation, il est engagé sur l'offre qui a été convenue.
La date de début des travaux ayant dépassé 7 jours, le devis devient caduc comme le stipule l'article L. 114-1 du Code de la Consommation.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
A défaut de précision, le syndic peut se contenter de réunir deux devis. Les copropriétaires peuvent par une délibération expresse imposer au syndic de demander au moins trois devis différents pour chaque mise en concurrence.
Pour ne pas vous faire avoir par des artisans lors des travaux, n'hésitez pas à faire des comparatifs sur les différentes prestations qui vous sont proposées. Une fois que c'est fait, demandez un devis. Tout comme le cahier des charges, il doit être précis.
Peuvent-ils refuser tout paiement ? La réponse de l'avocat : Non, car une seule situation permet d'invoquer "l'exception d'inexécution à paiement", et autorise dès lors à s'abstenir de tout règlement : lorsque des manquements suffisamment graves et nombreux sont constatés.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Le devis est en principe gratuit
Dès lors, les professionnels de ces secteurs non seulement ont l'obligation d'établir un devis, mais sont également tenus de le faire gratuitement.
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! A ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
Le devis peut être payant
Dans les autres cas, le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un professionnel de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation.