Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une institution publique qui vise à protéger les droits sur les titres de propriété industrielle.
Une marque et un brevet permettent tous deux de protéger ce qui fait la spécificité et la richesse d'une entreprise. La marque est destinée à identifier clairement le nom de l'entreprise et de ses produits et/ou services, le brevet étant destiné quant à lui à protéger le savoir faire de l'entreprise.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Un brevet ou une patente est un droit d'interdiction temporaire exclusif qui porte sur une découverte et qui est accordé par les autorités publiques en échange de la publication de la découverte. Pour obtenir ce droit, la découverte doit répondre à une série de conditions strictes et cumulées.
Un brevet peut être déposé au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.
B1 : Brevet délivré (à partir de janvier 2000 , le brevet a été validé par l'INPI, protection de 20 ans) ; A2 : Demande de certificat d'addition (addition à un brevet préexistant) ; A3 : Demande de certificat d'utilité (protection de 10 ans sans étude d'antériorités ni d'examen au fond par l'INPI).
Personnes physiques ou morales
Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
L'intérêt du brevet ou de la marque est qu'il confère à son propriétaire un monopole d'exploitation pendant toute la durée de la protection : jusqu'à 20 ans pour un brevet, à condition de régler les frais de maintien (en général annuités), et indéfiniment pour les marques, par tranche de 10 années de protection.
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition.
Où et comment ? Pour demander un brevet, il faut compléter un formulaire de demande (PDF, 632.89 Ko) auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle (l'OPRI) (formulaire en langue allemande (PDF, 645.12 Ko)). Le dépôt de la demande peut aussi être effectué par voie électronique , dans un environnement sécurisé.
Il faut donc, pour chaque pays visé, se poser de manière lucide deux questions de bon sens : « Qu'est-ce que cela va nous coûter ? » et « Qu'est-ce que cela va nous rapporter ? ».
Quelle que soit l'exploitation que vous en faites, votre brevet doit faire l'objet d'une inscription sur le registre national des brevets, décrite en détails sur le site de l'INPI. La démarche s'effectue directement en ligne.
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
À l'heure actuelle, le brevet n'est pas nécessaire pour poursuivre son parcours scolaire. C'est-à-dire qu'un élève qui ne l'obtient pas peut passer en classe de 2de. Ce ne sera plus le cas dès la session du brevet 2025. Le brevet deviendra en effet obligatoire pour entrer au lycée.