Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.
Toutes les sommes soumises à cotisation, perçues pendant la période de référence mentionnée sur la déclaration, sont à déclarer dans la colonne "Activité salariée". Vous devrez accompagner votre déclaration des justificatifs de paiement (solde de tout compte, bulletins de salaire...).
Vous devez déclarer : - Les indemnités contractuelles de rupture, de licenciement, de fin de contrat, de non-concurrence, de départ à la retraite, de rupture conventionnelle, de départ volontaire ,ou compensatrices de congés payés, de préavis, de rupture de période d'essai ; - Les rappels de salaires, d'indemnités ...
Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.
La prime d'activité est versée mensuellement et elle est calculée en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les principaux revenus pris en compte sont : les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu. les revenus de remplacement des revenus professionnels.
Vous pouvez effectuer votre déclaration sur caf.fr ou sur l'appli mobile Caf – Mon Compte.
Les sommes imposables doivent être mentionnées sur votre déclaration de revenus, cases 1AJ à 1DJ. Si vous demandez l'application du système du quotient, les sommes doivent figurer dans votre déclaration de revenus uniquement en case 0XX et ne sont pas à inclure dans les autres rubriques de votre déclaration.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Que dois-je faire en fonction de ma situation ? Inscrivez le montant net social affiché sur vos bulletins de paie dans la case « salaires » de votre demande ou de votre déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA et la Prime d'activité.
Le montant net social, c'est le montant exact de vos ressources. Vous devez le déclarer à partir du 1er février sur vos demandes de Rsa et de Prime d'activité, ainsi que dans vos déclarations trimestrielles de ressources.
Sur votre bulletin de salaire, il s'agit de la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » ou « Net à payer avant retenues ».
Le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture.
Ce solde de tout compte comprend notamment : Le paiement du dernier salaire du mois de [Mois de fin de contrat]. Les indemnités de congés payés, le cas échéant. Les éventuelles indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, le cas échéant.
L'avocat pourra également aider le salarié concerné dans ses démarches amiables auprès de l'employeur (rédaction du courrier avec mention du détail des calculs) le cas échéant. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.
Montant de l'indemnité
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit également procéder au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Faut-il déclarer la prime d' intéressement pour la prime d'activité ? Les primes et accessoires de salaires (13ème mois, rappels de salaires, primes de vacances..) sont pris en compte pour calculer le montant de votre prime d'activité. Vous devez donc les déclarer à votre caisse d'affiliation.
Dès lors qu'un changement intervient dans votre foyer, c'est-à-dire : vous, votre conjoint, vos enfants ou toute autre personne à charge, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, Cpam…).
Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc. Les allocations familiales, le Rsa, l'Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Quelles sont les informations à fournir ? Vous devrez informer la CAF de tous les revenus nets liés à une activité professionnelle perçus par votre foyer : les vôtres, ceux de votre conjoint(e), ainsi que les salaires de vos enfants.
Quel est le montant de la prime d'activité pour un salaire de 1 700 € ? Pour une personne seule, locataire et recevant un salaire de 1 700 € net, la prime d'activité s'élèvera à 83 € par mois.
Toutes les sommes soumises à cotisation, perçues pendant la période de référence mentionnée sur la déclaration, sont à déclarer dans la colonne "Activité salariée". Vous devrez accompagner votre déclaration des justificatifs de paiement (solde de tout compte, bulletins de salaire...).