Un congé pour convenance personnelle est une période durant laquelle le salarié choisit d'interrompre son activité professionnelle pour pouvoir utiliser à sa guise ce temps libre à des fins personnelles et/ou professionnelles.
Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…).
La demande d'un congé sans solde dans la fonction publique
Contrairement aux congés dont le fonctionnaire peut jouir de droit, le congé sans solde n'est absolument pas prévu par la loi. De ce fait, l'employeur peut parfaitement refuser la demande, sans avoir à donner des justifications.
Congés sans solde et refus
Deux situations se présentent : Si vous souhaitez refuser la demande de congé sans solde d'un salarié, cela est totalement possible ! Inversement, le congé sans solde ne peut pas être imposé par l'employeur à un salarié !
Il n'y a pas de durée minimum ou maximum
N'étant pas réglementé, le congé sans solde peut durer autant de temps qu'employeur et salarié le décident. En général, un salarié demande un congé sans solde lorsqu'il a épuisé ses congés payés annuels.
Sa durée varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Si plusieurs conditions sont réunies par le salarié, il peut faire une demande de congé sabbatique à l'employeur.
L'exercice d'un autre travail durant un congé sans solde ? Oui, l'employé est autorisé à exercer un autre emploi (intérimaire) durant un congé sans solde. Il peut donc être lié à plusieurs employeurs, mais doit se garder de tout acte de concurrence déloyale.
Quel risque encourt le salarié en cas de départ malgré un refus de l'employeur ? Si un salarié décide de prendre ses congés payés, malgré le refus de son employeur, son absence sera considérée comme une absence injustifiée. Il encourt une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
La durée du congé sabbatique est fixe : de 6 à 11 mois maximum. La durée du congé sans solde est définie de gré à gré entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale. Dès lors, la durée et les modaité du congé sans solde sont plus flexibles car moins encadrée par la loi.
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La disponibilité pour convenances personnelles est une disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service. Les agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut en bénéficier.
C'est un congé pendant lequel le salarié ne sera pas rémunéré. Le congé sans solde émane de la volonté du salarié et ne doit pas répondre d'un motif particulier. Le congé sans solde peut être notamment utilisé par l'employé aux fins qu'il souhaite : Personnelles : activité sportives, vacances, famille.
La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.
Une absence peut ainsi être justifiée par un arrêt maladie, un certificat médical en cas d'enfant malade, le certificat de décès d'un proche, la preuve d'un événement indépendant de la volonté du salarié pouvant expliquer son absence (panne, accident, vol annulé au retour de vacances, problème de transports,…), mais ...
Les motifs les plus courants d'absence sont l'événement familial, la maladie et la formation.
En effet, une année sabbatique représente une véritable coupure dans votre parcours universitaire. Le rythme de travail que vous aviez acquis sera perdu, et il faut donc le réapprendre très vite. Cependant, si vous êtes vraiment motivé lors de la reprise de vos études, vous parviendrez à reprendre vos réflexes.
Un congé sabbatique reste une expérience très enrichissante, qu'il s'agisse de développer vos compétences ou de partir en quête d'innovation. Il aide les équipes à gagner en productivité en améliorant leur moral et en prévenant le risque de burnout.
Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, le salarié doit remplir 3 conditions : Avoir un minimum d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois) Avoir à son actif 6 années d'activité professionnelle (pas forcément consécutives).
Les congés payés sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, selon le droit commun. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Si, en principe, les congés payés non pris sont perdus, il existe une exception en cas de rupture du contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit l'obligation pour votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
Il est également envisageable de signer un CDI durant un congé sabbatique : il suffit au salarié de bien se conformer aux cadres légaux avant la fin du congé. Le contrat de travail avec l'employeur principal est suspendu pendant un congé sabbatique.
Par la présente, je souhaite vous faire part de ma volonté de prendre un congé sans solde de [X] jours. Si vous êtes d'accord, ce congé commencerait le [date] et prendrait fin au [date]. À l'issue de cette période de ce congé non rémunéré, je réintégrerai mon poste aux conditions et fonctions occupées actuellement.
Si vous passez dans un régime à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière , vous bénéficierez du statut de travailleur à temps partiel. Par conséquent, la réglementation relative au travail à temps partiel vous est applicable pendant la durée de l' interruption de carrière .