Un logement est suroccupé quand il lui manque au moins une pièce par rapport à la norme d' « occupation normale » définie ainsi : une pièce de séjour pour le ménage, une pièce pour chaque personne de référence d'une famille, une pièce pour les personnes hors famille non célibataires ou les célibataires de 19 ans ou ...
Un logement auquel il manque une pièce est en situation de surpeuplement modéré. S'il manque deux pièces ou plus, il est en surpeuplement accentué.
Pour les célibataires de moins de 19 ans, on compte une pièce pour deux enfants s'ils sont de même sexe ou ont moins de 7 ans, sinon, une pièce par enfant » 1. Pour une occupation normale on a besoin de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple et 9 m2 par personne supplémentaire.
En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d'un logement social. Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Lecture : les locataires HLM du 3e quintile de niveau de vie payent en moyenne un loyer de 312 euros par mois et bénéficieraient de l'équivalent d'une aide mensuelle de 256 euros.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Un logement auquel il manque une pièce est en situation de surpeuplement modéré. S'il manque deux pièces ou plus, il est en surpeuplement accentué. Par construction, les logements d'une pièce sont considérés comme sur-occupés.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Un logement est dit surpeuplé quand il ne comprend pas au moins, une pièce à vivre pour le ménage, une chambre pour les personnes qui vivent en couple, une pour les célibataires de 19 ans ou plus, une pour deux enfants (s'ils sont du même sexe ou s'ils ont moins de 7 ans).
- Le logement doit avoir au moins 2 chambres lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'1 an; - Le logement doit avoir suffisamment de chambres pour qu'un enfant de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
Pour un foyer de 5 personnes, elle se fixe à 125 m². Autrement dit, un enfant de plus dans une famille équivaut environ à 10 m² supplémentaires dans le logement.
À quelle hauteur va-t-elle augmenter ? La réponse se trouve dans la loi pour la protection du pouvoir d'achat, votée le 16 août dernier. "Afin de couvrir les hausses de loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022."
Les personnes de référence des ménages occupant des logements sociaux sont en moyenne âgées de 50 ans. Elles sont plus jeunes que celles des ménages propriétaires occupants (57 ans en moyenne), mais plus âgées que celles des ménages locataires du secteur libre (44 ans).
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 48 214 euros.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation. Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).