En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du marché le prévoient, de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de l'acheteur jusqu'à la date à laquelle ses obligations prennent fin.
selon la forme du groupement : si le groupement est conjoint, le règlement est effectué à chacun des cotraitants. Si le GME est solidaire, et si les prestations respectives des membres du groupement sont individualisables, le règlement peut être effectué sur des comptes distincts pour chacun des opérateurs.
Mandataire d'un groupement
Un mandataire dans un marché public représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
La "cotraitance" ou "co-traitance", ou encore Groupement Momentané d'Entreprises (GME), est la situation dans laquelle deux ou plusieurs entrepreneurs constituent un groupement momentané dans le but d'entretenir des entre eux des liens juridiques économiques et financiers.
Un groupement momentané d'entreprises, ou GME est un accord momentané entre plusieurs entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Il permet aux entreprises de répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules. Il y a plusieurs types de GME.
Comment constituer un GME ? Le GME est constitué au moyen d'une convention écrite : cette convention intervient au moment des candidatures visant à répondre à l'offre de Marché Public. Il est généralement établi une convention écrite au sein de laquelle chacun des membres du groupement est désigné.
Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Aucun maximum n'est imposé. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
Chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant. À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. Ce groupement d'opérateurs est temporaire : il existe uniquement pour une durée définie.
Le candidat ou titulaire s'engage également sur le contenu du DC4, formulaire et annexes. En cas de groupement d'entreprises, il est signé par l'ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilité par les membres du groupement.
Le mandataire successoral judiciaire peut être une personne physique ou morale (fondation, association…). Le plus important est qu'elle soit compétente et soit en mesure d'accomplir la mission qui lui est confiée.
Procéder à la liquidation
Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire (appelé alors liquidateur) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan ou du commerçant, aux enchères ou à l'amiable.
À titre de mandataire, vous devez toujours agir dans son intérêt et le consulter avant de poser des actes ou de prendre des décisions le concernant. Vous devez aussi vous assurer d'entretenir avec lui une relation personnelle, dans la mesure du possible.
Il s'agit d'une coopération et d'une coordination entre plusieurs entreprises qui se regroupent pour répondre à un marché public. L'acheteur public ne peut pas interdire la cotraitance mais il peut en imposer la forme au moment de l'attribution du marché.
Le but de l'administrateur est de représenter le groupement vis-à-vis des tiers, c'est le représentant légal. Le ou les administrateurs peuvent être nommés de deux façons différentes : Désigné dans le contrat constitutif (contrat mis en place à la création du GIE). Désigné par l'assemblée des membres du GIE.
Les sous-traitants peuvent désormais être réglés plus rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement. Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu'au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Définition : la déclaration du candidat (DC2)
Attention : ce formulaire doit être fourni si l'acheteur qui passe le marché public ou l'accord-cadre l'exige. Ce document est renseigné par le candidat individuel.
A quoi sert le DC1 ? Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature. Ce document, renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement, est adressé à l'acheteur.
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui de leur candidature. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement.
Il existe deux types de sous traitances. Le premier est la sous traitance de capacité et le deuxième est la sous traitance de spécialité. La sous traitance de capacité se réalise généralement entre les entreprises de même activité.
Sous-traitance : la responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage donne des ordres à l'entrepreneur principal et non au sous-traitant qui est un tiers à son égard. Il n'a donc pas de pouvoir de direction sur lui.
Le GIE est une personne morale de droit privé qui peut avoir la qualité de commerçant. L'association n'est une personne morale de droit privé qu'après avoir procédé à sa déclaration à la préfecture, suivie de l'insertion au J.O. d'un extrait de cette déclaration.
Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.
Un GIE est constitué au minimum de deux personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée. Le GIE peut être constitué avec ou sans capital. Il s'agit d'une forme juridique à part entière : ce n'est ni une entreprise ni une association.