Définition de Recours D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
Toute personne a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. Cela veut dire que toute personne insatisfaite d'une décision de justice rendue, peut demander le réexamen de l'affaire en exerçant la voie de recours y afférente.
Le but de ce recours est de permettre à l'administration de revoir sa décision sans passer devant le juge. Il faut noter que seule une décision peut être attaquée. On ne peut contester de simples avis, renseignements ou déclarations d'intention.
Le recours judiciaire est la procédure par laquelle un justiciable attrait son adversaire devant le tribunal compétent pour voir leur différend tranché par un juge. L'assistance d'un avocat est en revanche obligatoire devant les Tribunaux de grande instance, devant les Cours d'appel et en cassation.
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Pour que le recours soit recevable, il faut que la décision en cause soit non seulement exécutoire, mais surtout qu'elle vous fasse grief. À cet effet, en droit public, la loi prévoit qu'elle doit produire des effets juridiques et porter atteinte aux droits et obligations de l'administré concerné.
Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative. Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Le recours en annulation est un instrument juridique qui permet aux pays de l'UE et aux institutions et organes de l'UE, de même qu'aux citoyens, entreprises et groupes d'intérêt, de soumettre une requête directe à la Cour de justice de l'Union européenne, en vue d'un contrôle juridictionnel pour vérifier la légalité ...
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
L'effet suspensif est un concept de droit désignant la suspension d'une décision judiciaire ou administrative, lors d'un recours (ou appel) contre celle-ci. En vertu de l'effet suspensif, la décision contestée n'est temporairement pas exécutée, tant que le recours n'a pas été définitivement tranché.
1. Action de recourir à quelqu'un ou à quelque chose : Le recours à des mesures d'urgence. 2. Personne ou chose à laquelle on recourt : Cet ami est son seul recours.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
En 2021, les délais pour obtenir une décision de justice en France* étaient de : 3,9 mois en moyenne devant les Tribunaux judiciaires. 14 mois en moyenne devant le Conseil des prud'hommes. 15,4 mois en moyenne devant une Cour d'appel.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours.
La Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation. Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.