L'insertion contractuelle d'une clause de révision des prix peut permettre de préserver l'équilibre économique d'un contrat. Une telle clause permet de faire évoluer le prix initial d'un marché concerné en fonction des conditions économiques des principaux composants (ressources, matières premières, etc.)
La clause de révision de prix est fréquemment utilisée dans le cadre des opérations de cession de titres (parts sociales ou actions). Elle confère une garantie à l'acquéreur contre une baisse de valeur des titres qu'il a racheté dont l'origine est antérieure à la cession.
La clause de fixation de prix est la clause qui impose des prix de vente de produit ou d'une prestation de service (un prix donné, un prix maximum ou un prix minimum). La clause peut toutefois se limiter à conseiller un prix.
Un marché est conclu à un prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposé à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics répond que « l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché.
Les indices sont publiés chaque mois par l'INSEE et c'est l'indice datant de 3 ou 4 mois auparavant qui est communiqué.
L'insertion contractuelle d'une clause de révision des prix peut permettre de préserver l'équilibre économique d'un contrat. Une telle clause permet de faire évoluer le prix initial d'un marché concerné en fonction des conditions économiques des principaux composants (ressources, matières premières, etc.)
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le moyen juridique de revoir le prix en l'absence d'une clause d'indexation, c'est l'imprévision. Elle permet d'imposer au client une renégociation du prix en cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques.
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.
L'actualisation est une mise à jour du prix d'un marché entre la date de fixation du prix dans l'offre de l'entreprise et la date de début d'exécution des prestations. L'actualisation n'a lieu qu'une fois. La révision fait évoluer le prix du marché pendant toute la durée de son exécution.
Clause d'indexation et objectifs
L'avantage est avant tout économique. Il permet de protéger les parties contre le risque de l'évolution monétaire. Le second objectif est de flexibiliser le mécanisme de révision défini par l'article L. 145-38 du Code de commerce relatif à la révision du loyer.
Qu'est-ce qu'une clause d'indexation ? La clause d'indexation est la clause par laquelle les parties conviennent que l'un des éléments du contrat varie en fonction d'un autre élément. L'illustration parfaite est la clause d'indexation portant sur le prix et un indice déterminé dans un contrat.
L'article 1195 du Code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
Exemple de clause d'indexation des prix : « Le prix sera révisé en fonction des variations de l'indice (insérer l'indice) publié par l'INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l'année précédente.
La variation des prix s'exprime sous la forme d'un coefficient issu de la formule prévue au marché. C'est le coefficient d'actualisation ou le coefficient de révision. Tout cela se calcule en utilisant différents indices publiés généralement chaque mois.
Pour la révision du prix d'un marché de travaux publics, les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) sont utilisés comme référence. Les index BTP publiés par l'Insee établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP.
Dernier indice IRL connu
Il s'agit de l'IRL du 4ème trimestre 2022. En métropole, il s'établit à 137,26. Il est en hausse (+3,50 %) par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2021.