La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
Définition de Léonin
La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
C'est pourquoi le droit général et le droit spécial prévoient que toute personne qui a conclu un contrat peut demander l'annulation d'une clause créant un déséquilibre significatif à son détriment.
Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine. Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d'entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d'associés par exemple.
Il peut être rédigé par un avocat ou par les parties elles-mêmes. Il s'agit d'un document juridique qui a valeur de contrat et qui doit être signé par toutes les parties. En cas de litige, il permet d'apporter la preuve que les parties ont bien conclu un accord.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
Les accords collectifs à durée indéterminée peuvent être dénoncés par leurs signataires. C'est à l'accord lui-même de prévoir les conditions de cette dénonciation et notamment la durée du préavis (C. trav., art. L.
L'essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail.
En droit français, les contrats oraux possèdent une validité légale conformément à l'article 1108 du Code civil, qui reconnaît leur existence sous réserve de l'accord de volonté entre les parties. Toutefois, leur principal défi réside dans la preuve de cet accord en l'absence de support écrit.
Ainsi, malgré la généralisation des contrats écrits, la reconnaissance du caractère obligatoire et contraignant d'un accord n'est pas, a priori, subordonnée à l'existence d'un écrit. Dès lors que l'objet de l'accord est certain et licite, les parties sont contraintes et l'accord verbal est valide.
Une entente verbale est aussi valide qu'une entente écrite. Le Code Civil du Québec définit en quoi consiste un contrat: Article 1378 : Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Si la clause figure sur la liste noire : le juge la déclare nulle (un exemple ici). Si la clause figure sur la liste grise : le juge apprécie le caractère abusif de la clause et si le professionnel ne prouve pas que la clause n'est pas abusive dans son contrat, il la déclare nulle.
Bref, le contrat verbal est comme n'importe quel autre contrat, mais, ce dernier n'ait pas signé et il n'y a pas de preuve de son existence autre que la parole des personnes impliquées !
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Bien que les adjectifs oral et verbal soient considérés comme des synonymes, une nuance les distingue, ce qui explique le choix de leurs cooccurrents. Oral renvoie à l'usage de la parole, des mots sous leur aspect phonique, tandis que verbal se conçoit dans son opposition à l'écrit.
Pour prouver qu'il existe un bien un contrat de travail entre lui et l'employeur, le salarié peut présenter différentes preuves comme ses salaires, ses horaires et lieu de travail et le poste occupé. Toutes correspondances et témoignages peuvent aussi être compilés et utiles.
Ce dernier est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). La notion de contrat quant à elle, sous-entend généralement l'existence d'un écrit qui formalise l'accord.
Un nouveau code est promulgué par la loi no 73-4 du 2 janvier 1973 . Il comporte une partie législative et deux parties réglementaires, respectivement pour les décrets en Conseil d'État et pour les décrets simples.