La garantie prolongée, qui est connue sous différents noms, est une assurance automobile supplémentaire qui couvre les réparations effectuées sur un véhicule neuf au terme de la garantie du fabricant.
R La loi ne prévoit aucun délai pour annuler une garantie prolongée. Il faut comprendre qu'une telle protection fait l'objet d'un contrat spécifique et qu'elle n'est pas livrée automatiquement avec une voiture. Ainsi, un détaillant n'est pas tenu de l'annuler ni de vous rembourser, en partie ou en totalité.
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.
Dans l'idéal, il est conseillé d'y souscrire dès l'achat du véhicule. Pour les prolongations de garantie constructeur d'un véhicule neuf, il faut en effet vous décider dans un délai maximum de 5 jours après votre livraison et avec un kilométrage inférieur à 1000 kms.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.
Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture. Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
L'extension de garantie est un contrat optionnel. Il permet de garantir la survenance d'un sinistre sur différents types de biens : frigo, machine à laver, appareil photo, ordinateur, téléviseur, home-cinéma, etc. Face au coût d'un tel contrat, les consommateurs hésitent bien souvent à le souscrire.
Quel est le prix d'une extension de garantie ? Plutôt cher. En effet, il faut compter 10 à 20% du prix initial de l'appareil, ce qui n'est pas rien. Par exemple, pour une machine à laver au prix de 479 euros, l'extension de garantie se monte à 15% du prix, soit près de 72 euros.
Comme son nom l'indique, l'extension de garantie, prolonge les effets de la garantie constructeur pendant 1, 2 ou 3 ans, au choix du client. En effet, si la garantie vous protège gratuitement pendant 2 ans suite à l'achat de votre voiture neuve (selon le constructeur), l'extension de garantie prendra ensuite le relais.
Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'article 1184 du code civil permet à son cocontractant de demander au juge de prononcer la résolution du contrat. La rupture du contrat en cas d'inexécution peut également être initiée par une partie sans recourir au juge.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.
Démarche pour annuler le contrat
Pour annuler un contrat, le consommateur doit vous transmettre un avis d'annulation dans les délais prévus. Il peut s'agir d'un avis verbal ou écrit. L'annulation entre en vigueur au moment où le consommateur transmet l'avis.
Bientôt 6 mois de garantie supplémentaire si vous décidez de faire réparer un appareil? La garantie légale de conformité permet à tout consommateur d'obtenir pendant deux ans, la réparation ou le remplacement de son bien en cas de défaut.
La durée de couverture peut aller de 3 mois à plus de 2 ans selon les contrats. En cas de panne mécanique auto, Opteven prend alors en charge les réparations. L'assistance dépannage, voire un véhicule de remplacement complète la garantie mécanique selon les couvertures définies par les conditions générales du contrat.
La garantie constructeur d'un véhicule assure à son propriétaire que tous les frais de pièces et de main-d'oeuvre seront à la charge du constructeur si un défaut de construction devait se manifester sur le véhicule.
Dégagez de l'assurance à travers votre attitude, qui ne doit pas laisser planer le doute. Votre apparence physique est le symbole, la représentation de votre expertise et de votre autorité. Vous devez donc la soigner (le costume cravate a plus d'influence par exemple que d'autres tenues).
L'Extension de Garantie Constructeur
Avec votre carte Visa Premier Izicarte, vous bénéficiez en cas de panne d'une extension de garantie constructeur supplémentaire de 3 ans, sur les appareils électrodomestiques et produits nomades achetés neufs(11) (12) (électroménager, audiovisuel, pocket/image, informatique).
217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d'un défaut antérieur à la vente, qu'elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Le droit de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier. Si vous achetez votre voiture d'occasion à un particulier, vous ne disposez malheureusement d'aucun droit de rétractation.