La recherche de similarités Car même s'il n'existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous. Cette prestation payante est proposée par l'INPI.
La «recherche d'antériorité» est le travail réalisé par un avocat ou un conseil spécialisé en propriété intellectuelle, qui consiste précisément à s'assurer que le nom que vous entendez donner à votre marque est disponible et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ . Voir si une marque existe déjà est donc assez simple : Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter.
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Les autres moyens de protéger un slogan
Le droit d'auteur offre un moyen de protection d'un slogan, dès lors que la phrase s'avère originale. Le droit commun basé sur la concurrence déloyale ou le parasitisme offrira des moyens de défense si un concurrent s'inscrit dans le sillage de vos slogans.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Vous devez procéder à l'inscription du contrat à l'INPI, car cela permettra d'officialiserla cession auprès des tiers. Si vous ne le faites pas, et qu'un litige éclate au sujet de la marque que vous avez cédée (par exemple), vous pourrez être traduit en justice alors même que la marque ne vous appartient plus.
Pourquoi faire une recherche d'antériorité ? Cette démarche fortement recommandée, aussi appelée recherche de disponibilité, permet de s'assurer qu'il n'existe aucun risque de confusion d'un point de vue visuel, conceptuel ou phonétique entre votre marque et une marque déjà existante.
Le BOPI est le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, l'outil de publicité légale de l'INPI.
La marque notoire est celle qui est largement connue d'une partie très importante du public.
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
La protection du nom commercial et de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de leur utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l'utilisation. Le nom commercial ou l'enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
A partir d'une marque enregistrée ou d'une demande d'enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C'est l'OMPI, située à Genève, qui gère le système d'enregistrement international.
Un slogan est une formule concise et frappante qui exprime une idée, qu'un émetteur veut diffuser ou autour de laquelle il veut rassembler (fonctions respectives de recrutement, reconnaissance et ralliement).
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.