Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
La reconnaissance est l'acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l'auteur de l'enfant et accepte d'établir le lien de filiation et d'en assumer les conséquences légales. Concernant la filiation maternelle : L'article 311-25 du Code Civil s'applique que la mère soit mariée ou non.
Le lien de filiation donne accès au statut civil et familial qui situe l'individu dans la société.
La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou non, ou à l'un d'entre eux. La filiation est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents.
La filiation est le lien qui rattache un enfant à ses parents et inversement, et duquel découlent des règles de droit (attribution du nom, de la nationalité, délégation de l'autorité parentale, obligations alimentaires…). La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : Autorité parentale.
Le droit français connaît trois types de filiation : la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la filiation naturelle pour les couples non mariés, la filiation adoptive pour les enfants n'ayant pas de lien de sang avec leurs parents.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales [4] lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation [2] est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
La filiation est constituée par le lien qui unit les parents à leurs enfants. Donc, c'est un lien de parenté qui unit en ligne directe des générations entre elles. Il y a deux sortes de filiation, dont la filiation par le sang et la filiation adoptive.
C'est également le document qu'il vous faut pour refaire le livret de famille ou obtenir un certificat de nationalité française, car il contient le nom et prénom de la personne concernée par l'acte, sa date de naissance, son lieu de naissance, son sexe ainsi que des informations relatives à ses parents.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
« Filiation » (du latin « filius », « enfant ») désigne la relation de parent à enfant. Le mot « affiliation » a plusieurs significations, mais souvent se comprend comme « besoin d'une personne à se sentir impliquée et appartenir à un groupe social » (Wikipedia 2012).
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Une fois la reconnaissance effective, la validité du lien de filiation entre le père et son enfant est établie à compter du jour de la naissance de l'enfant, avec effet rétroactif si la filiation a été établie après la naissance. L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.
Contrairement à la filiation naturelle qui s'officialise en faisant une simple déclaration de reconnaissance de l'enfant à la mairie, la filiation par adoption est établie par une décision du juge. Il s'agit d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'adoptant.
A la différence de l'extrait avec filiation, l'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas d'informations relatives aux parents. Ce document donne des informations sur la personne concernée, notamment le nom complet, sexe, date et heure précise ainsi que le lieu de naissance.
[1] La copie intégrale de naissance s'obtient au service de l'état civil de la mairie de naissance. Lorsque la filiation légitime l'intéressé émane d'un jugement, les date et nom de la juridiction figurent sur la copie intégrale intégrale de l'acte de naissance.
L'acte de naissance intégral : c'est le document le plus complet, qui contient toutes les informations relatives à la naissance, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
Filiation bilatérale ou indifférenciée (dite cognatique)
Un individu fait partie d'au moins deux groupes de parenté, ceux de ses deux parents, mais généralement ce sont les groupes des quatre grands-parents qui sont pris en compte.
Titre VII : De la filiation (Articles 310-1 à 342-13) - Légifrance.
Publication d'une déclaration tardive de filiation
Selon la loi, une demande de déclaration tardive de filiation doit faire l'objet d'une publication pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l'état civil.
La filiation, lien familial de responsabilité Ce sont les parents qui ont le droit et le devoir d'élever les enfants afin de les mettre en état d'occuper la place d'adulte qui leur revient dans la société. Cette charge a des implications d'ordre personnel mais aussi pécuniaire.
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne. Bon à savoir : pour obtenir un tel acte, il est nécessaire d'être majeur ou mineur émancipé.