La nullité peut avoir lieu dans le cas où l'usage de règles légalement prescrites n'est pas respecté. D'après la règle générale du droit français, un juge n'a le droit de prononcer la nullité d'une procédure que si celle-ci met en lumière la violation d'une disposition édictée par le Code de procédure pénale.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Les actions en contestation de la validité d'une libéralité (action en nullité) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (CA Paris, 1er févr. 1965).
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Qui peut présenter une demande en nullité ou en déchéance ? Une demande en nullité fondée sur des motifs absolus ou une demande en déchéance peut être présentée par toute personne physique ou morale. Il n'y a pas d'intérêt à agir à démontrer.
L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Version en vigueur au 15 mars 2024
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
L'article 1178 du Code civil dispose : « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ». Ce texte indique que la nullité a en principe un caractère judiciaire.
la nullité doit être prévue par un texte ou à défaut, il doit s'agir d'une formalité substantielle ou d'ordre public, le vice de forme doit avoir causé un grief à la partie adverse même s'il s'agit d'une nullité substantielle ou d'ordre public, l'acte irrégulier ne doit pas avoir été régularisé.
C'est la confirmation qui ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé (article 1182 du code civil). Le délai de prescription est le délai de droit commun de cinq ans (quel que soit le type de nullité) sauf si un texte spécial en dispose autrement.
« La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat ». « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation.
1 La nullité du contrat est encourue lorsque le contrat ne satisfait pas une des exigences posées à sa validité. Si toute irrégularité peut être plus facilement prévenue pour les contrats passés en la forme authentique, tel n'est pas le cas pour la plupart des autres contrats.
Pour éviter la nullité de la société, et les graves conséquences que cela comporte, il est aussi possible au juge d'exiger la suppression de la cause de nullité dans un délai donné. On parle alors de “couvrir la nullité”.
Cette prohibition s'étend à sa propre succession ainsi qu'à celle d'autrui. Si l'objet d'une obligation est impossible, ou prohibé,par la loi, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, il y a encore nullité absolue (1062 c e ) .
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure. Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.
– Lorsque le contrat est atteint d'une cause de nullité relative, les personnes qui pourraient agir en nullité peuvent y renoncer, c'est à dire qu'elles peuvent confirmer le contrat. En sens inverse, lorsque le contrat est atteint d'une cause de nullité absolue la confirmation n'est pas possible.
Les moyens d'invoquer la nullité
Les parties peuvent agir par « voie d'action » en demandant au tribunal compétent de prononcer l'annulation d'un acte. Elles peuvent aussi, lorsque l'objet d'une action est l'exécution d'un contrat, agir par « voie d'exception » en invoquant la nullité de ce contrat.
La nullité est une sanction judiciaire : elle est prononcée par le juge. Au contraire le réputé non écrit opère de plein droit ( ipso jure).
En application de l'article 2238 nouveau, « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
La prescription de droit commun est fixée à cinq ans (Code civil : art. 2224) La prescription trentenaire n'est plus le délai de droit commun, celui-ci étant porté à cinq ans pour les actions mobilières ou personnelles, y compris en matière commerciale.
L'extinction du droit d'invoquer la nullité
Il existe deux hypothèses : La confirmation. : Elle se trouve ouverte à celui qui a subit un vice, qui le sait, mais qui en définitive choisit de maintenir le contrat. Elle rend valable en conséquence un acte irrégulier.
Si l'on s'en tient aux prescriptions de l'article 537 du Code de procédure pénale, tout PV dressé par un agent de police est valable jusqu'à preuve du contraire. Pour toute contestation du PV, le contrevenant doit apporter des preuves écrites ou un témoin permettant de contredire les faits mentionnés par le PV.