Qui accède au DMP ? Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès, qui vous prennent en charge.
L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
A part vous, seuls les professionnels de santé autorisés (médecin, infirmier, pharmacien…) peuvent le consulter. Vous pouvez y accéder sur internet via dmp.fr en cliquant sur «Mon DMP» ou directement depuis l'application mobile DMP, disponible sur iOS et Android.
En tant que titulaire du DMP, vous pouvez savoir quel professionnel de santé a accédé à votre dossier et quelles informations il est allé voir. Le médecin traitant peut consulter l'ensemble des informations du dossier tandis que les autres professionnels ont accès uniquement aux données qui peuvent leur être utiles.
En cas de décès, le conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) et les ayants-droits : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité. Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient.
selon l'article l. 1110-4 du code de la santé publique, ce secret n'est pas limité au strict domaine médical, mais à toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel (y compris, donc, son horaire d'admission dans l'établissement).
Toute personne a accès à l'ensemble des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. L'accès au dossier médical du malade peut désormais se faire directement ou par l'intermédiaire d'un praticien.
Revente de données piratées, chantage, marchandisation de la santé : les pires scénarios sont envisageables avec le DMP actuel en ligne, alors qu'un autre modèle, envisagé un temps… a été abandonné : le dossier médical personnel "mobile".
Avec Mon espace santé, chaque assuré a plus que jamais la main sur sa santé. Dans la rubrique « Paramètres », l'utilisateur peut définir l'accès à ses données comme il le souhaite. C'est lui qui autorise les professionnels de santé à consulter ses documents.
Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Hors résidence » sur la feuille de soins. Vous serez remboursé normalement.
Il s'agit d'une tentative d'escroquerie, car Mon espace santé n'est pas encore compatible avec France Connect. Les risques d'usurpation d'identité sont importants et peuvent toucher différents services en cas de transmission des d'informations (impôts, etc.)" met en garde l'organisme.
À savoir : Depuis le 1er juillet 2021, il n'est plus possible de créer de Dossier médical partagé (DMP), toutefois, il reste consultable et les données qui y figurent sont automatiquement intégrées à Mon espace santé.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
La Cour suprême a établi principalement que le dossier médical en tant que support appartient au médecin, mais que le patient a le droit général d'avoir accès à l'information contenue dans son dossier. La patiente a demandé au médecin de lui fournir une copie de son dossier médical en entier.
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise vos informations de santé : traitements, résultats d'examens, allergies… Il vous permet de les partager avec les professionnels de santé de votre choix, qui en ont besoin pour vous soigner.
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données personnelles médicales (ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation ou d'examens biologiques, etc.). Il vous permet de partager ces informations avec les professionnels de santé qui vous suivent.
Les limites du papier sont atteintes avec parfois un dossier mal structuré, mal classé, illisible, introuvable ou difficile d'accès de par un archivage externalisé.
Par principe, en établissement à la fois public et privé, les règles en matière de conservation du dossier médical sont identiques depuis le décret du 4 janvier 2006. Le dossier médical est désormais conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier jour du patient dans l'établissement (article R.
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Le secret médical doit être rompu pour signaler tout mauvais traitement envers un mineur ou une personne vulnérable (violences, privations, sévices…). « Il existe en pratique d'autres cas de levée du secret médical, observe Me Olivier Sautel.
3- Le bénéficiaire du secret médical :
Le secret médical est un devoir pour le Médecin, et un droit pour le malade. Le praticien ne peut refuser de délivrer une information le concernant à son patient en invoquant le secret médical. Le patient est qualifié par la jurisprudence comme le « maître du secret ».
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise expressément les professionnels de santé à échanger des informations relatives à un même patient, sauf opposition de sa part, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible.