Le 18 juin 2008 , le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, puis déposé au Sénat.
La loi Hadopi avait pour objectif de lutter contre les piratages, en identifiant les internautes qui ont téléchargé illégalement des contenus sur des réseaux de pair à pair.
L'Arcom est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique née de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
L'Hadopi c'est fini, mais des courriers seront toujours envoyés : bilan de 11 ans de lutte contre le piratage. L'outil de lutte contre le piratage va disparaître le 1er janvier pour fusionner avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et former l'ARCOM.
L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès. Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter.
Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l'auteur de l'œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n'est pas libre de droits. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ce téléchargement est illégal, l'internaute encourt une sanction pénale plus ou moins conséquente.
Les artistes et autres concepteurs sont les premières victimes de cette pratique. Avoir gratuitement accès à leur production intellectuelle, quand elle est protégée par un droit de propriété, les prive des fruits de leur travail.
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.
Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
1- Pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum confié au juge. 2- Cela peut se faire par «la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale», sans débat préalable, avec juge unique. 3- L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende.
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
Hadopi ne surveille que des fichiers partagés via torrent et sur les réseaux de peer to peer. Selon un document interne de l'ALPA, Hadopi surveille en effet un panier de 100 films, et il est donc possible, en connaissant la composition de ce panier, de réduire le risque de se faire prendre.
Utiliser un VPN pour contourner la loi HADOPI s'avère la solution la plus simple, mais également la plus efficace. Le Virtual Private Network (ou réseau privé virtuel en français) est un logiciel que vous installez sur votre ordinateur. Il vous permet en fait de créer sur internet une sorte de réseau privé.
Utiliser un VPN pour contourner Hadopi
Avant même d'installer un logiciel de torrent et de trouver des titres à télécharger, vous devez vous abonner à un VPN. Un Virtual Private Network (réseau privé virtuel) permet de chiffrer vos données et de masquer l'adresse IP de votre appareil.
Les sites qui diffusent des contenus sans s'être acquittés des droits d'auteur agissent en toute illégalité. Le visionnage des films, séries, musiques en streaming, ou le fait d'accéder à des chaînes de télévision payantes (pour regarder un match de foot par exemple) via ces sites est alors illégal.
Vous risquez d'être accusé de contrefaçon (ou au moins de recel ou de complicité), délit puni d'une peine maximale de deux ans de prison et 150 000 euros d'amende maximum (article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle).
Téléchargement illégal : la loi
Ce délit, assimilable à de la contrefaçon, est passible d'une peine de prison de 3 ans et de 300 000 euros d'amende. À ce jour les amendes n'ont pas dépassé 1 500 euros.
Palixi, c'est fini ! Le site de téléchargement et de streaming illégal qui avait succédé à Tirexo a fermé définitivement, comme Zone Telechargement. Les amateurs de contenus piratés doivent se tourner vers d'autres plateformes. Clap de fin pour Palixi.
Est-il possible de télécharger légalement des films, séries ou musiques ? Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques. Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d'assurer la rémunération des artistes et des producteurs.
Le téléchargement illégal est ce qu'on appelle le piratage. Vous allez acquérir ou accéder à des oeuvres sur internet comme des films, de la musique, des livres, etc. qui sont protégées par des droits d'auteur. Or en les téléchargeant illégalement, les artistes et producteurs ne seront pas rémunérés.
En clair : oui, un VPN vous permet d'échapper au traçage de votre adresse IP. Impossible alors de savoir pour un tiers qui télécharge tel ou tel fichier en passant par des torrents. Notez tout de même que cela n'enlève rien au caractère illégal de vos actes.