Qui a le droit à être inhumé dans un caveau familial ?

Interrogée par: Agnès Camus  |  Dernière mise à jour: 28. November 2024
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Une concession familiale (ou caveau familial) est destinée à accueillir le fondateur de la concession, ainsi que sa famille. Son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), les conjoints de ses descendants peuvent y être enterrés.

Qui peut aller dans un caveau familial ?

En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).

Qui Peut-on mettre dans un caveau ?

Qui peut être enterré dans un caveau familial ?
  • Le fondateur du caveau familial.
  • Son ou sa conjointe.
  • Ses descendants (enfants, petits-enfants)
  • Ses ascendants (parents, grands-parents)
  • Les conjoints et conjointes de ses descendants.
  • Les parents de son ou sa conjointe.

Quels sont les ayants droits d'une concession ?

Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.

Qui a le droit de se faire inhumer dans une concession ?

Peuvent être ainsi inhumés les membres collatéraux de la famille, c'est à dire les frères, neveux, tantes et oncles même par alliance ainsi que les membres de la belle-famille (belle-mère, beau-père, belle-soeur,...) et enfin, toute personne ayant un lien spécifique d'amitié ou de reconnaissance.

⚰️ OUVERTURE DE #CAVEAU AVANT INHUMATION 🪦

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Qui sont les héritiers d'une concession ?

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.

Quelle est la différence entre une concession et un caveau ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium : Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées.

Où vont les corps à la fin de la concession ?

Que la concession ait été volontairement close ou qu'elle n'est pas été renouvelée, l'emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d'un nouveau concessionnaire.

Qui est propriétaire d'une tombe ?

Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.

Comment se transmet une concession au cimetière ?

Comment se transmet une concession ? Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision.

Comment fonctionne un caveau familial ?

En principe, une concession familiale (ou caveau familial) a vocation à accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille. Cependant, si le fondateur souhaite exclure certains membres de sa famille, il en a le droit. Par exemple, il peut réserver le caveau à certains membres de sa famille.

Comment ouvrir un caveau familial ?

Comment avoir une autorisation d'ouverture de caveau familial ? Il est nécessaire de demander une autorisation avant d'ouvrir un caveau familial pour y déposer une urne, y inhumer un membre de la famille ou procéder à une exhumation.

Qui peut déposer une urne dans un caveau ?

Inhumer une urne dans une sépulture

Qu'il s'agisse d'une concession individuelle ou familiale, une urne peut être disposée à l'intérieur d'un caveau déjà existant. On parle alors de concession mixte. Le caveau est ouvert par les agents funéraires qui effectuent ce geste de manière respectueuse et sécurisée.

Puis-je être enterré chez moi ?

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Comment les corps sont-ils enterrés dans un caveau ?

Un véritable caveau funéraire enfermera le cercueil en haut, en bas et sur les quatre côtés. Souvent, le cercueil est descendu dans la voûte, puis la voûte est scellée à l'aide d'un solide ruban d'étanchéité en butyle, puis l'ensemble de l'unité est descendu dans le sol .

Puis-je mettre une urne sur une tombe ?

L'urne peut être scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire : Tout comme pour l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne funéraire, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est conditionné par l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération (article R.

Comment savoir qui se trouve dans un caveau ?

Comment savoir à qui appartient la concession ? Il faut trouver le numéro de la concession : inscrite sur la tombe en face avant, derrière la pierre tombale, sur les côtés ou bien indiquer le plus précisément possible l'emplacement dans le cimetière aux services de la mairie.

Qui doit payer le renouvellement d'une concession ?

Qui doit payer le renouvellement d'une concession ? Le ou les titulaires de la concession originale, ou leurs héritiers, sont les personnes responsables du paiement du renouvellement. Dans le cas d'une concession familiale, cela peut inclure plusieurs membres de la famille.

Quel est le prix moyen d'une tombe ?

En moyenne, il faut tabler sur un montant de 1000 à 1200 euros au minimum pour une tombe en pleine terre standard pour cercueil.

Qui va chercher les corps ?

Salariés d'une entreprise de pompes funèbres, d'un service municipal ou à leur compte, les thanatopracteurs préparent les corps des défunts avant la mise en cercueil. Cette profession, très réglementée, demande rigueur, tact et endurance.

Qui est présent lors de la fermeture d'un cercueil ?

La fermeture du cercueil et la levée du corps

À savoir, dans le cas d'une crémation et/ou en l'absence de la famille, la présence d'un officier de police est obligatoire pour la pose des scellées (c'est la vacation de police).

Comment demander une réduction de corps ?

Demander une autorisation auprès de la mairie

Il faut que le plus proche parent du défunt fasse la demande et apporte l'ensemble des justificatifs demandés. Lors de la demande, plusieurs documents sont à fournir : L'état civil du demandeur. Un justificatif de domicile.

Comment acheter un caveau familial ?

L'achat d'une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où vous souhaitez acquérir la sépulture. Plusieurs documents seront demandés pour prouver son lieu de résidence. Votre conseiller PFG peut vous aider dans toutes ces démarches.

Est-il possible de se faire enterrer en pleine terre ?

La tombe en pleine terre

Ce choix est tout à fait envisageable. La loi ne l'interdit pas, pourvu qu'il n'aille pas à l'encontre des directives du cimetière en termes de sécurité et d'hygiène. On ne creusera pas ce type de tombe dans une surface où pullulent les infiltrations par exemple.

Comment faire pour acheter un caveau ?

Pour acquérir une concession funéraire, il faut adresser directement, et par courrier, une demande au maire de la commune souhaitée, en y indiquant la nature de la concession que vous souhaitez (individuelle ou caveau), la durée ainsi que le nombre de personnes qui pourront en bénéficier.