Une concession familiale (ou caveau familial) est destinée à accueillir le fondateur de la concession, ainsi que sa famille. Son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), les conjoints de ses descendants peuvent y être enterrés.
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Peuvent être ainsi inhumés les membres collatéraux de la famille, c'est à dire les frères, neveux, tantes et oncles même par alliance ainsi que les membres de la belle-famille (belle-mère, beau-père, belle-soeur,...) et enfin, toute personne ayant un lien spécifique d'amitié ou de reconnaissance.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium : Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées.
Que la concession ait été volontairement close ou qu'elle n'est pas été renouvelée, l'emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d'un nouveau concessionnaire.
Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
Comment se transmet une concession ? Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision.
En principe, une concession familiale (ou caveau familial) a vocation à accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille. Cependant, si le fondateur souhaite exclure certains membres de sa famille, il en a le droit. Par exemple, il peut réserver le caveau à certains membres de sa famille.
Comment avoir une autorisation d'ouverture de caveau familial ? Il est nécessaire de demander une autorisation avant d'ouvrir un caveau familial pour y déposer une urne, y inhumer un membre de la famille ou procéder à une exhumation.
Inhumer une urne dans une sépulture
Qu'il s'agisse d'une concession individuelle ou familiale, une urne peut être disposée à l'intérieur d'un caveau déjà existant. On parle alors de concession mixte. Le caveau est ouvert par les agents funéraires qui effectuent ce geste de manière respectueuse et sécurisée.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Un véritable caveau funéraire enfermera le cercueil en haut, en bas et sur les quatre côtés. Souvent, le cercueil est descendu dans la voûte, puis la voûte est scellée à l'aide d'un solide ruban d'étanchéité en butyle, puis l'ensemble de l'unité est descendu dans le sol .
L'urne peut être scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire : Tout comme pour l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne funéraire, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est conditionné par l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération (article R.
Comment savoir à qui appartient la concession ? Il faut trouver le numéro de la concession : inscrite sur la tombe en face avant, derrière la pierre tombale, sur les côtés ou bien indiquer le plus précisément possible l'emplacement dans le cimetière aux services de la mairie.
Qui doit payer le renouvellement d'une concession ? Le ou les titulaires de la concession originale, ou leurs héritiers, sont les personnes responsables du paiement du renouvellement. Dans le cas d'une concession familiale, cela peut inclure plusieurs membres de la famille.
En moyenne, il faut tabler sur un montant de 1000 à 1200 euros au minimum pour une tombe en pleine terre standard pour cercueil.
Salariés d'une entreprise de pompes funèbres, d'un service municipal ou à leur compte, les thanatopracteurs préparent les corps des défunts avant la mise en cercueil. Cette profession, très réglementée, demande rigueur, tact et endurance.
La fermeture du cercueil et la levée du corps
À savoir, dans le cas d'une crémation et/ou en l'absence de la famille, la présence d'un officier de police est obligatoire pour la pose des scellées (c'est la vacation de police).
Demander une autorisation auprès de la mairie
Il faut que le plus proche parent du défunt fasse la demande et apporte l'ensemble des justificatifs demandés. Lors de la demande, plusieurs documents sont à fournir : L'état civil du demandeur. Un justificatif de domicile.
L'achat d'une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où vous souhaitez acquérir la sépulture. Plusieurs documents seront demandés pour prouver son lieu de résidence. Votre conseiller PFG peut vous aider dans toutes ces démarches.
La tombe en pleine terre
Ce choix est tout à fait envisageable. La loi ne l'interdit pas, pourvu qu'il n'aille pas à l'encontre des directives du cimetière en termes de sécurité et d'hygiène. On ne creusera pas ce type de tombe dans une surface où pullulent les infiltrations par exemple.
Pour acquérir une concession funéraire, il faut adresser directement, et par courrier, une demande au maire de la commune souhaitée, en y indiquant la nature de la concession que vous souhaitez (individuelle ou caveau), la durée ainsi que le nombre de personnes qui pourront en bénéficier.