La procédure de reclassement concerne les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, mais pas à toutes fonctions. Elle s'applique aux fonctionnaires des trois versants de la
Définition de reclassement
Le reclassement est une action de l'employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu'il occupe ou dans un lieu de travail différent.
Le reclassement consiste pour l'employeur à proposer au salarié un poste relevant de la même catégorie d'emploi, ou similaire, que celui qu'il occupe au moment où le licenciement économique est envisagé. Le ou les postes proposés doivent être assortis d'une rémunération équivalente au poste occupé.
Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail, que ce soit à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle et d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnels.
Lorsqu'un salarié reçoit un avis d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de rechercher une solution de reclassement c'est-à-dire lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et au plus proche de l'emploi précédemment occupé.
Pour effectuer ce reclassement, il faut déterminer l'ancienneté théorique dans le grade d'origine (A) puis l'ancienneté retenue dans le nouveau grade (B). Il faut multiplier A par le rapport du coefficient caractéristique du grade d'origine (c) au coefficient caractéristique du nouveau grade (d) (cf tableau n° 1).
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
C'est l'administration (le Rectorat pour les Certifiés, PEPS, PLP, CPE et le Ministère pour les agrégés) qui procède au reclassement. Même si la décision n'intervient que plus tard, en général fin décembre début janvier, le reclassement s'applique rétroactivement au 1er septembre de l'année de stage.
En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit penser à faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, sauf si le salarié a refusé un poste de reclassement conforme.
La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n'est pas cumulable avec l'IDR, pour un même emploi.
La prime au reclassement
Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent.
Le congé de reclassement permet d'accompagner le salarié dans sa reconversion et de favoriser un retour rapide à l'emploi. Une cellule d'accompagnement dans la recherche de travail et des actions de formation sont notamment soumises au collaborateur.
Est-il possible de refuser le reclassement proposé par mon employeur ? Vous n'avez aucune obligation d'accepter le reclassement. Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute.
Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire si l'agent est titulaire. L'inaptitude d'un agent est prononcée par le Conseil médical.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Le reclassement professionnel, une obligation pour l'employeur. Quoiqu'il en soit, elle implique le reclassement du salarié à un poste adapté. Ce reclassement est une obligation de l'employeur.
Le reclassement permet de prendre en compte des services accomplis avant d'accéder au corps des professeurs des écoles et de les intégrer, pour tout ou partie, à l'ancienneté dans l'échelon de départ.
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d'un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d'affectation.
L'augmentation de la CNRACL compensée par une baisse de l'URSSAF maladie. Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 : Une hausse d'un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l'avait annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65- %)
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
Avant d'officialiser le changement de poste, veillez à discuter des éventuelles problématiques qu'il peut engendrer. Vous devez envisager, avec l'employeur, une solution de repli si la mobilité ne se passe pas comme prévu : difficultés sur le nouveau poste, regrets… Cela n'est pas souhaitable mais il faut y songer !
L'intéressé conserve le statut de salarié pendant toute la durée du congé de reclassement, donc pendant le préavis et après. Si le congé de reclassement est plus long que le préavis, le contrat de travail se termine à la fin du congé de reclassement.
Les services antérieurs accomplis en qualité d'agent public non-titulaire, sont repris à hauteur des ¾ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein.