Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
En effet, aucun délai n'est explicitement évoqué concernant la convocation des parties après une plainte. Toutefois, si la procédure se déroule selon la procédure du flagrant délit, la convocation peut être faite dans la foulée. Ainsi, l'auteur et la victime peuvent être rapidement confrontés.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Attention : les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Non en principe à partir du moment où les faits relèvent de la sphère pénale. Aucun policier ou gendarme ne peut refuser de prendre la plainte d'une victime.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements.
Comment retirer une plainte
Composez le 418 641‑6363, 7 jours sur 7, de 7 h à 21 h en ayant en main votre numéro de dossier qui se retrouve sur le document « Référence au dossier » et qui vous a été remis par un policier ou par le courriel qui vous a été transmis.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.
La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même). Ils peuvent cependant vous demander de le présenter ouvert. 3. Ils ne peuvent pas contester le “caractère essentiel” de vos achats et donc en profiter pour vous verbaliser.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite aux motifs suivants : Le préjudice subi par la victime est considéré comme insuffisant pour déclencher des poursuites. Le contexte de l'infraction pénale ne permet pas d'identifier l'auteur des faits. L'acte ne constitue pas une infraction.
Oui. La police peut entrer dans un domicile s'il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête.
En cas de menace de commettre un crime ou un délit, l'auteur risque six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En cas de menace avec l'ordre de remplir une condition, l'auteur encours trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsqu'une infraction causée par une tierce personne vous porte préjudice ou si vous êtes témoin d'un délit, vous pouvez être amené à porter plainte. Cette démarche consiste à relater les faits dont vous êtes victime aux autorités judiciaires, afin d'obtenir réparation.
Dans quels cas peut-on être mis sur écoute ? Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
Les ordinateurs et smartphone contiennent de plus en plus d'informations personnelles relevant de notre vie privée et/ou de celle de nos proches. Ces informations méritent d'être protégées. En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés".
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès. Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.