Seuls les héritiers du défunt peuvent obtenir les relevés bancaires du défunt. Il faut donc prouver sa qualité d'héritier, en fournissant un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
En pratique, les présidents des Conseils départementaux, les agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les agents de la MSA ont le droit de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires du RSA, l'aide versée aux personnes sans emploi ou aux travailleurs disposant de ressources ...
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier : Titulaire du compte. Son curateur ou son tuteur. Un de ses héritiers.
Les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Selon la Cnil, le fichier Ficoba recense les comptes de plus de 80 millions de personnes (françaises ou non). Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) s'ouvre aux notaires.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
Les héritiers, qu'ils soient légaux ou légataires, ont le droit de prendre connaissance des comptes bancaires ouverts par le défunt en France en interrogeant le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Cependant, leurs droits sur ces comptes dépendent de leur lien de parenté avec le défunt.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Codes, mots de passe et identifiants bancaires : ne donnez jamais ces données ! Ne conservez pas vos données de sécurité sur quelque support que ce soit, physique (carnet, post-it…) ou informatique (messagerie électronique, disque dur, téléphone portable…).
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession. Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
La question du délai pour recevoir l'argent d'une succession est une préoccupation majeure pour les héritiers. En moyenne, ce processus peut prendre entre 3 et 6 mois, bien que cette durée puisse varier en fonction de divers facteurs.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.
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Madame, Monsieur, Je suis client(e) de votre établissement, et dispose d'un compte [intitulé du compte] n°[x], auprès de votre agence. Ayant égaré certains de mes relevés de comptes, je vous remercie de bien vouloir m'envoyer [mon/mes] relevé(s) de compte du : [Précisez la date du relevé de compte souhaité]
Si vous avez égaré votre (vos) ancien(s) relevé(s) de compte, vous pouvez en demander une copie à votre banque contre le remboursement des frais liés à cette recherche. Votre banque garde la plupart des documents vous concernant pendant 5 ans.
Le jugement des comptes publics
La Cour des comptes exerce également un pouvoir de sanction directe sur les comptables publics : mise en débet (reversement des sommes indûment payées ou non perçues), amende pour retard dans la production des comptes.
La certification est une mission d'audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.
La balance de vérification est un rapport comptable qui liste les soldes débiteurs et créditeurs des comptes de l'entreprise. Il est utilisé dans le système de comptabilité en partie double. La balance de vérification est utile pour : Vérifier que le total des soldes créditeurs et des débiteurs soit égal.
Le titulaire de comptes souhaitant obtenir des informations sur les comptes qu'il détient doit s'adresser à la CNIL, via la procédure de droit d'accès indirect. Le notaire, dans le cadre d'une succession, interroge directement le Ficoba via une application sécurisée.
Il peut exiger la présentation de différents documents : pièce d'identité, livret de famille, contrat de location, contrat de travail, factures d'électricité, relevé de compte bancaire, avis d'imposition sur le revenu, etc.
Les Impôts français n'ont pas directement accès aux banques étrangères : c'est-à-dire qu'ils n'ont pas directement accès aux relevés bancaires.
La clôture du compte à la demande d'un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d'héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu'aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n'excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d'immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité.