En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore.
Qui peut faire la demande ? Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille. En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
L'employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..).
Re : Obtenir le livret de famille de sa grand-mère ??
Pour avoir une copie du livret de famille, il faut fournir une copie de l'acte de mariage et des copies des actes de naissances à la mairie.
Le livret de famille est un document officiel qui atteste des liens familiaux : il prouve la filiation entre les parents et leur(s) enfant(s). En crèche, il est donc indispensable à toute inscription pour certifier que les parents détiennent bien l'autorité parentale de l'enfant à inscrire.
Les questions permises lors des entretiens portent essentiellement sur l'État civil du candidat (nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge), sur la formation suivie et des diplômes obtenus (les justificatifs peuvent être exigés), l'expérience professionnelle ...
Pour pouvoir obtenir le duplicata du livret de famille, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile, car sa délivrance sera faite en main propre. Le duplicata est gratuit. Il faut savoir que seuls les titulaires inscrits sur le livret peuvent le demander.
Comment obtenir le livret de famille ? soit transmis par courrier à votre domicile du celui de la personne avec qui vous êtes en couple, soit remis par la mairie, sur présentation de votre pièce d'identité.
La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Les enfants d'une personne décédée ne peuvent donc pas faire de demande d'un second exemplaire de livret de famille. Le nouvel exemplaire du livret de famille est délivré par la mairie du domicile de la personne qui demande le duplicata.
Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...). Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).
Le livret de famille, de son côté, n'est pas considéré comme une pièce d'identité. Ce document peut toutefois être accepté dans certains cas, notamment lorsque vous n'avez d'autre document à présenter lors d'un contrôle de police (voir comment refaire son livret de famille ou obtenir un duplicata).
Oui, vous pouvez contacter l'employeur d'un candidat qui postule à un emploi dans votre entreprise. Mais à condition que ce dernier vous ait donné son accord exprès. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d'obtenir une autorisation écrite du candidat.
Contrairement à d'autres organismes tels que la Sécurité Sociales et le Service des Impôts, vous n'êtes pas obligés de communiquer votre changement de situation personnelle suite à un mariage à l'entreprise dans laquelle vous travaillez.
OUI les bulletins de salaire peuvent être demandés lors d'un entretien d'embauche, cela ne relève pas juridiquement de la vie privée. Conseil aux recruteurs : vous avez la possibilité de refuser de les donner mais cela risquera d'instaurer un doute quant à la véracité des autres informations données.
La copie intégrale du livret de famille peut être demandée à de nombreuses occasions comme par exemple pour ouvrir un compte bancaire à son enfant. La copie intégrale du livret de famille signifie qu'il faut photocopier l'ensemble des pages du livret de famille comportant des mentions.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
Le livret de famille qu'est-ce que c'est ? Le livret de famille est un document administratif officiel. Il se présente sous la forme d'un recueil des extraits d'actes d'état civil d'une famille (un couple marié ou un couple non marié ayant au moins un enfant en commun).
Dans le cas d'un divorce ou d'une séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille peut formuler sa demande de second livret de famille, directement auprès de sa mairie. Dans ce cas, il doit se munir d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un justificatif de séparation.