Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
En pratique, les présidents des Conseils départementaux, les agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les agents de la MSA ont le droit de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires du RSA, l'aide versée aux personnes sans emploi ou aux travailleurs disposant de ressources ...
Oui. Avant d'accorder un prêt, l'établissement de crédit a l'obligation légale de vérifier votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité à rembourser le crédit que vous demandez.
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle. La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client, mais elle doit limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement cette communauté.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) détenus par une personne ou une société.
Un relevé de compte retrace toutes les opérations effectuées sur un compte bancaire, y compris les frais bancaires. Qu'il soit dématérialisé ou en version papier, votre relevé de compte a la même valeur et vous permet de pointer vos dépenses et vos rentrées d'argent. Il est délivré de manière mensuelle et gratuite.
La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a la possibilité de contraindre les époux à communiquer leurs relevés bancaires.
En France le montant maximum que l'on peut avoir sur soi en argent liquide est de 10 000 euros. Attention, ce montant est le montant maximal en additionnant tout l'argent que vous avez sur vous. Cela inclut donc l'argent liquide, les chèques mais aussi les devises.
Cette obligation de déclaration systématique concerne également les versements et retraits en espèces sur un compte dont les montants cumulés sur un mois civil dépassent 10 000 euros – que ce soit en euros ou en devises –, le seuil de 10 000 euros s'appréciant indépendamment pour les retraits et les versements.
Il est légal de garder de l'argent liquide chez soi (tant qu'il provient de ses revenus ou de son épargne). Ce total reste toutefois plafonné à 10 000 € par personne.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Qu'est-ce que le secret bancaire ? [Définition]
Cela signifie concrètement que votre banque (votre conseiller bancaire par exemple) n'a pas le droit de donner à une personne extérieure des informations concernant vos revenus, vos avoirs, vos opérations bancaires, votre niveau d'endettement, vos recettes, etc.
Le secret bancaire, qui découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
Réponse : Sur le compte en ligne, il est en général possible de retrouver une partie de l'historique du compte. Sinon, il faut s'adresser à votre banque (service payant pour chaque document édité, en principe, le prix est par mois de relevé bancaire passé).
L'e-relevé de compte bancaire
Il est accessible sur votre espace personnel du site de votre banque, à la même fréquence que la version papier. L'e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur.
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
Succession: comment récupérer les fonds détenus par la banque du défunt. La banque, une fois avertie du décès de son client (acte de décès à l'appui), transmet le dossier à son service des successions, qui verse au notaire les avoirs détenus, s'il a été mandaté par les héritiers.
Réponse. En tant qu'héritier, vous disposez d'un droit d'accès direct au fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures des comptes bancaires.
Pour protéger son argent en cas de crise financière, il est important de placer son argent de façon à sécuriser un maximum son épargne quand on en a. Le meilleur moyen de se protéger est de ne pas laisser tout son argent sur son compte courant ou sur des comptes épargnes.