Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Dans les écoles, l'ensemble des instituteurs et des professeurs des écoles ont droit de grève, les adjoints comme les directeurs, les enseignant·es spécialisé·es, les PSY-EN, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires INSPE, les conseillers pédagogiques, les IEN, les AESH ...
Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit donc déposer un préavis écrit à l'autorité territoriale au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser : - le lieu, la date et l'heure du début de la grève, - sa durée, - et ses motifs.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Dans le secteur public, la grève doit avoir fait l'objet d'un préavis (art. L2512-2 du code du travail) déposé par une organisation syndicale représentative (cf. préavis CGT et CFTC fournis). Ce préavis est transmis au ministère de la Santé (DGOS) qui diffuse ensuite à tous les établissements concernés.
Classiquement, l'abus du droit de grève est caractérisé par la désorganisation de l'entreprise (1), celle-ci s'entendant comme une mise en péril de son existence, ce qui la distingue de la simple désorganisation de la production, qui ne suffit pas à elle seule à rendre le mouvement illicite (2).
Faut-il déposer un préavis ? Dans le secteur privé, la loi n'impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. L'employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Les fonctionnaires ne peuvent faire grève qu'en respectant un préavis. Celui-ci consiste à informer par écrit l'employeur qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être transmis par une ou plusieurs organisations syndicales au niveau national dans la catégorie professionnelle, l'administration ou le service concerné.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Qui a le droit de faire grève dans l'enseignement privé ? Tout le monde ! Enseignant·es ou Personnels de droit privé (Ogec, Cneap…), cadres ou non-cadres. Les AESH et AVS ont également le droit de grève, bien évidemment.
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
— Les causes les plus fréquentes des grèves sont les demandes d'augmentation de salaires, les diminutions de salaires et les griefs des ouvriers relatifs aux conditions du travail. Ces trois causes à elles seules ont donné lieu aux quatre cinquièmes des grèves signalées.
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
Etape 2 - Mettre en place une alarme sociale en prévention
Vous pouvez envisager de privilégier la négociation afin d'éviter tout conflit social, en mettant en place une alarme sociale, notamment en prévoyant un système de préavis avant le déclenchement de la grève.
Par contre, dans le secteur public et pour les entreprises privées qui gèrent un service public, les salariés ou fonctionnaires sont tenus d'informer l'employeur de la grève au moins 5 jours ouvrés avant le début de la grève.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
La grève de solidarité interne, qui a le plus souvent pour objet de soutenir un collègue de travail, est licite à condition de se rattacher à une revendication d'ordre professionnel concernant l'ensemble du personnel (exemple : à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement économique d'un salarié et de la menace ...
En théorie pour faire grève, il faut qu'il y ai un préavis de grève. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés (donc : Le syndicat départemental au moins mais pas une section d'établissement ou un adhérent) peut user du droit d'appeler à la grève et de déposer un préavis de grève.