Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi. Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.
Déposer une marque gratuitement est impossible. Prenez le temps d'anticiper les coûts du dépôt de marque pour ne pas être surpris au moment d'entamer les démarches administratives.
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Personnes physiques ou morales
Bien qu'elle n'ait pas encore d'existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires.
La règle est simple. Les noms de marques s'écrivent avec une majuscule et sont invariables : des Peugeot, des Swatch ou des Samsung. Cependant, lorsqu'un nom de marque est employé comme nom commun pour désigner un objet de n'importe quelle marque, il s'écrit souvent sans majuscule et prend la marque du pluriel.
Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Le simple fait d'exister ne suffit pas à une marque à être protégée juridiquement, même si elle est connue du grand public. Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.