Oui, il est tout à fait légal d'embaucher un détective privé pour effectuer une enquête de voisinage. Les détectives privés sont des professionnels formés qui opèrent dans le respect de la loi et des réglementations en vigueur.
La police judiciaire peut être amenée, dans le cadre d'une enquête, à procéder à une enquête de voisinage pour tenter de faire la lumière sur les faits dont elle est saisie.
Elle se concentre sur trois aspects de sa personnalité : son passé judiciaire, à travers les éléments qui figurent dans le fichier des personnes recherchées par la justice, dans le fichier du Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ) et dans son dossier judiciaire.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Tout le monde, particulier comme professionnel, peut recourir aux services d'un détective privé pour effectuer une enquête de moralité.
Processus à utiliser en cas de troubles de voisinage
Dans le cas des nuisances d'activité, il est possible de s'adresser à la mairie. Elle mettra en demeure le responsable de faire cesser le bruit et pourra même décider la suspension temporaire de l'activité. Le responsable peut encourir une amende de 1500 euros.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
En cas de tapage, de menaces et de harcèlement, le voisin victime peut déposer plainte auprès du Procureur, de la gendarmerie ou des services de police.
Déposer plainte auprès des services de police ou gendarmerie
Si vous faites face à un voisin menaçant ou dangereux, il est important de signaler sans attendre toutes les infractions pénales dont vous pourriez être victime en allant déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Dans le cas où vous devez déposer une plainte, il est important de présenter des preuves : témoignages des autres voisins, courriers envoyés par le harceleur, photos et constat d'huissier en cas de dégradations, etc.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Le trouble anormal de voisinage est constitué par des nuisances sonores, de vue ou encore par des nuisances de construction.
Si l'affaiblissement acoustique des bruits aériens est globalement acceptable, celui des bruits de chocs est lui exécrable. On attend absolument tous les bruits du quotidiens des voisins: bruits de pas, de vaisselles, de portes, de portes de placards, de chaises, tables tirées sur le sol,...
En France, c'est le droit civil qui encadre les problèmes de voisinage et peut vous permettre de résoudre les litiges entre voisins. Maître Jean-Charles Homehr est un avocat en droit civil intervenant dans les problèmes de voisinage.
L'enquête de voisinage est l'une des plus anciennes méthodes de recceuil d'information, elle permet de : Vérifier les sources d'une information reçue. Vérifier la présence de personnes recherchées. Reccueillier des témoignages via l'attestation 202 du Code de Procédure Civile.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
1) Choisir un échantillon de personnes à questionner. 2) Définir le type de questions à poser : questions fermées, ouvertes, etc. 3) Structurer le questionnaire. 4) Déterminer l'endroit où doit se dérouler l'enquête (dans la rue, par courrier, sur internet, etc.).
Les personnes gênées par le bruit attendent une écoute qu'elles ne trouvent, bien souvent, quasiment nulle part : le corps médical, assez peu réceptif à cette souffrance, vous rétorquera, bien souvent, que votre problème est d'ordre psychologique.
Proposez à votre voisin de faire appel à un médiateur afin de trouver une solution à l'amiable. Il s'agit de la dernière étape avant d'intenter une action en justice. Envoyez une lettre simple au greffe du tribunal compétent. Ce dernier vous convoquera tous les deux pour trouver un accord.
Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.
"Le premier réflexe doit être de déposer une main courante ou une plainte au commissariat de police", explique Martin Salé-Moniaux, avocat au barreau de Paris. Une fois convoqué par la police, il se peut que ce voisin fasse profil bas et n'importune plus les habitants qui l'entourent.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
On appelle cyber harcèlement le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie ...