Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Le particulier doit posséder un statut professionnel pour la création des factures. Si le particulier vend des biens d'occasion (un véhicule par exemple) de manière ponctuelle, alors il n'exerce pas d'activité commerciale. Il n'est donc pas obligé de facturer ses ventes.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Si tu fabriques ou achètes un bien dans le but de le vendre, tu dois obligatoirement déclarer ton activité et créer ton entreprise. Par contre, s'il s'agit d'une vente à caractère occasionnel, il est tout à fait possible de vendre à un particulier ou à une entreprise en étant toi-même un particulier.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
Lorsqu'un professionnel vend un service à plus de 25 euros TTC à un particulier, une facture doit être délivrée. Cette facture doit être établie juste après le service rendu et avant que le prix ne soit payé. Pour les services en dessous de 25 euros TTC, la facture est facultative.
Coopératives de facturation : l'une des meilleures façons de participer à un projet commun sans être indépendant est de passer par une coopérative, une société qui se charge de l'inscription et de la radiation auprès de la sécurité sociale, de la facturation et de la paie avec application des impôts et des déductions.
Si vous facturez 10 €/heure (7 à 8 € de fournitures et de matériel), un bureau (100 m²) sera facturé (135 x 10) / 100 = 13,5 €. Et n'oubliez pas que si vous facturez plus cher qu'une autre entreprise, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autre solution.
Un particulier ne peut pas créer de facture, même en déclarant son revenu dans sa déclaration annuelle de revenu. Cela s'applique aussi bien pour une facture entre un particulier et un professionnel, que pour une facture entre particuliers.
Un vendeur ou prestataire qui ne respecte pas son obligation de facturation est soumise à l'une des amende suivantes : Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 € Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Votre chiffre d'affaires sans être immatriculé
Dans la pratique, il est toujours possible de travailler, spécifiquement s'il s'agit de conseil, et si la facturation de chiffre d'affaires est dûment déclarée dans les résultats fiscaux de l'entreprise, après son immatriculation.
Les activités de prestations de services peuvent être exercées en tant qu'autoentrepreneur ou dans le cadre d'une société. L'exercice de certaines prestations de service requiert un agrément spécifique.
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut être portée jusqu'à 150 000 €. L'entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions.
Quel est le délai de paiement par défaut ? Pour les règlements de factures entre professionnels, le paiement intervient par principe (on parle de paiement avec délai par défaut) avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.
Il n'est pas possible de réaliser une facture quand on est particulier. En effet, la facture d'adresse aux professionnels, c'est-à-dire à tous ceux qui disposent d'un numéro SIRET. Cela signifie qu'il faut vous immatriculer auprès d'un CFE (centre de formalité des entreprises).
Pour cela rendez-vous dans le menu Mon Entreprise, onglet Infos Légales et cochez la case Votre entreprise n'est pas encore immatriculée. La mention “Siret en cours d'attribution” sera automatiquement appliquée sur tous vos documents de facturation.