En 2017, le second gouvernement Édouard Philippe décide, conformément à une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron, de supprimer l'ISF pour mettre en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès 2018.
Voté le 21 novembre 2017 en première lecture par l'Assemblée nationale, l'IFI faisait partie de la première loi de Finances du quinquennat d'Emmanuel Macron. Son vote définitif est intervenu le 30 décembre 2017, et il a été promulgué, et publié dans la foulée au Journal officiel, le 31 décembre 2017.
L'objectif de ce nouvel impôt est de sortir de la base imposable l'ensemble des biens productifs afin de stimuler l'activité en encourageant les contribuables les plus aisés à investir dans les entreprises.
1L'Impôt sur les grandes fortunes (IGF), ancêtre de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a été créé en 1981 par François Mitterrand.
En 2018, Emmanuel Macron avait supprimé l'ISF, ou plus exactement l'avait transformé par un impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) et par la mise en place d'une « flat tax », un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital.
En 2017, le second gouvernement Édouard Philippe décide, conformément à une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron, de supprimer l'ISF pour mettre en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès 2018.
1. Combien de personnes ont payé l'IFI en 2021 ? L'an dernier, près de 153 000 foyers ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière de la part de l'administration fiscale, soit 0,37% des foyers imposables en France. C'est 7% de plus qu'en 2020.
Alors que l'imposition à l'ISF portait sur l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal, biens mobiliers et immobiliers, l'IFI propose une assiette fiscale réduite en ne taxant que les biens et droits immobiliers. Il s'agit là de la principale différence entre l'IFI et l'ISF.
La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF, crée l'IFI et instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30%, dit flat tax, pour les revenus du capital, intégrant à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Depuis le 1er janvier 2018, l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) prend la place de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Il s'agit d'un impôt progressif auquel vous serez soumis si votre foyer fiscal, au sens de l'IFI, détient un patrimoine immobilier net taxable excédant 1,3 million d'euros.
Il n'existe plus qu'une seule solution pour réduire ou annuler son IFI : effectuer un don à une Fondation reconnue d'utilité publique, comme la Fondation de France ou à certains organismes limitativement énumérés par la loi. La réduction ISF-PME a été supprimée le 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Il doit être acquitté par tout foyer fiscal dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc. La valeur de votre résidence principale bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %.
Votre résidence principale fait donc partie du patrimoine taxable au titre de l'IFI et sera intégrée au calcul de votre IFI.
Les dettes contractées pour l'acquisition de parts ou d'actions sont déductibles au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables. Les dépenses de travaux s'entendent des dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Le patrimoine net taxable est égal à l'actif (somme des valeurs imposables des biens) moins le passif (dettes déductibles).
Initié par le Président Emmanuel Macron, ce nouvel impôt a pour objectif de réorienter l'épargne des Français vers l'économie productive.
* 53 L'impôt sur les grandes fortunes (IGF) mis en place en 1982 avait été supprimé à la suite de l'alternance de 1986 avant d'être rétabli sous la forme d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 1989 du 23 décembre 1988.
Les résidences secondaires ne peuvent faire l'objet d'aucune décote. Ainsi, une propriétaire qui possède un mas provençal d'une valeur d'un million d'euros doit déclarer le bien pour la totalité de sa valeur. Les forêts profitent d'un abattement de 75% de leur valeur.
Si l'usufruit est né de l'application de la loi, l'imposition au titre de l'IFI est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Ainsi, les biens démembrés dans le cadre d'un héritage partagé entre le conjoint survivant et les enfants sont concernés par ce changement de fiscalité .
L'IFI et l'usufruit
Les biens immobiliers détenus en usufruit entrent dans le champ du patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sauf exception, si vous êtes usufruitier de biens ou de droits immobiliers, vous devez déclarer ces biens pour leur valeur en pleine propriété.
Les Français qui paient l'impôt sur le revenu sont minoritaires : 43,9 % pour être exact. La majorité des foyers fiscaux n'a donc pas à s'en acquitter. Plus précisément, 46 % sont non-imposables, tandis que 9,7 % des ménages bénéficient d'un remboursement du fisc grâce aux crédits d'impôt.
Pour définir votre patrimoine net, vous devez additionner tout ce que vous possédez (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, actifs financiers…), puis en déduire le montant de vos dettes. Attention, ces informations sont exprimées par adulte.
Exemple de calcul de l'ISF
La fraction de votre patrimoine excédant 1.3 million € est imposée selon la tranche n°3 du barème, soit un montant de 1 400 € (200 000€ * 0,7%). Au total, votre ISF s'élève donc à 3 900€ pour un patrimoine déclaré à hauteur de 1,5 million €.