Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe, est une loi française qui s'inscrit dans l'acte III de la décentralisation mis en œuvre à partir de la présidence de François Hollande.
Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Intitulé 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (auparavant, "4D" pour décomplexification), ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
La différenciation, c'est confier des compétences différentes à des collectivités territoriales de même niveau. Cette différenciation de pouvoir pose problème sur le plan constitutionnel puisqu'à catégorie de collectivité identique doivent correspondre des compétences identiques.
Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 juillet 2021, puis par l'Assemblée nationale le 4 janvier 2022.
La loi transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans les domaines du développement économique, du tourisme, de la formation professionnelle ou de certaines infrastructures comme les routes, les aérodromes, les ports, en matière de logement social et de construction, d'enseignement ou de ...
Les commissions du Sénat ont adopté le projet de loi "4D", relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en lui apportant de nombreuses modifications afin de lui donner plus d'ambition au service des territoires.
L'essentiel de la loi
Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, seule l'expression "collectivité territoriale" est définie, "collectivité locale" n'ayant plus de fondement juridique, bien qu'elle soit encore utilisée.
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.
Au total, on ne compte donc en France métropolitaine et dans les DOM que deux communes de moins qu'en 2019, soit 34 968 communes au 1er janvier 2020.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Quatre D pour déconcentration, décentralisation, différenciation et décomplexification. Alors qu'elle paraissait enterrée en début d'année, la loi des 4D ressurgit à un an de la présidentielle.
La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé "commissaire de la République") sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes des autorités locales.
Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer).
L'article 15 du projet de loi constitutionnelle, déposé à l'Assemblée nationale le 9 mai 2018, introduit pour les collectivités territoriales une double possibilité de différenciation : différenciation des compétences, d'une part, en permettant que la loi puisse « prévoir que certaines collectivités territoriales ...
Par ailleurs, le droit à la différenciation territoriale est une nouvelle manière d'asseoir la domination du pouvoir central sur les collectivités territoriales par une casse de leur unité d'ensemble. Ici, le gouvernement va accorder des compétences particulières à telle collectivité et pas à l'autre.
La République a été construite comme un pilier d'intégration où chaque territoire a sa part et tous l'ont en entier. Les positions entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale ont convergé pour définir ce qu'est le principe de différenciation.