– Il s'agit là d'un principe simple : le juge administratif applique le droit public aux affaires qui entrent dans sa compétence ; le juge judiciaire applique le droit privé à celles qui relèvent de la sienne. Chaque juge a son droit ; chaque droit a son juge.
Il englobe plusieurs sous-branches telles que le droit de la fonction publique, le droit de la sécurité sociale, le droit des collectivités territoriales, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, et le droit de la santé.
Les domaines qui relèvent du Droit public.
Les domaines qui relèvent du Droit public sont : Le Droit constitutionnel, ayant sa source dans la Constitution, qui détermine la structure politique et juridique de l'État en répartissant les différents pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
Le droit privé est appliqué par les tribunaux judiciaires, les conseils de prud'hommes et tribunaux de commerce en France 🇫🇷.
Tout le droit se divise en deux parties… : droit public et droit privé. Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2]
Le droit public se divise traditionnellement en deux branches principales : le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé par l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'exercice du pouvoir politique, et la compétition pour la conquête de celui-ci.
Le droit public est principalement axé sur l'intérêt général et la gestion des affaires de l'État, des collectivités territoriales et d'autres entités publiques.
Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.
En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –, tandis que le droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (l'État, une région, un département, ...
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société. C'est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil).
Quant au droit public, il se développe au sein des Cabinets et entreprises car il permet de traiter des sujets au cœur de l'activité économique tels que le droit de l'énergie, le droit de l'urbanisme, les contentieux constitutionnels ou encore le droit de l'aide sociale.
Le droit public désigne donc l'ensemble des lois qui permettent ce passage à l'état juridique. La multitude d'individus réunis dans un état juridique s'appelle le peuple ; la constitution est le système unifié de lois qui les réunit dans un état civil ; et le peuple en tant que totalité unifiée s'appelle l'État.
Le droit international public concerne d'abord les droits et les obligations des pays les uns envers les autres. Les pays sont donc les principaux acteurs du droit international. Sache toutefois que dans ce domaine, on utilise habituellement le mot « États » plutôt que « pays ».
La Révolution française de 1789 consacre ainsi un nouvel ordre social (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) avant d'instituer un nouvel ordre politique (Constitution du 3 septembre 1791).
Les greffiers de tribunal de commerce sont les professionnels du droit les mieux payés. En effet, un greffier de tribunal de commerce gagne en moyenne 441 300 € bruts par an, soit un salaire moyen de 36 775 € euros bruts par mois.
En droit interne, les règles peuvent venir de la constitution, de la loi, de principes généraux du droit, d'actes administratifs, mais aussi de la jurisprudence, voire de la doctrine ou avoir une origine contractuelle.
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) La CNUDCI est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international à participation universelle.
Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé).
Ainsi, une norme d'ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter, généralement au nom de la protection des parties faibles.
Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »).
Le droit administratif est une branche du droit public où il convient notamment de le distinguer du droit constitutionnel dont il est, dans une certaine mesure, la concrétisation. Le droit administratif est donc national par nature (par opposition à international).
Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc. Le droit privé s'oppose au droit public qui traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques ou des relations des institutions publiques entre elles.