Les sanctions de l'UE sont adoptées à l'unanimité par une décision du Conseil dans le domaine de la PESC, qui est contraignante dans son intégralité pour tous les États membres.
La France distingue trois types de sanctions financières internationales : Les sanctions imposées par l'ONU : une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) met en place un régime de sanctions financières, à charge pour chaque pays de l'appliquer et de le transposer en droit interne.
Son rôle principal est de définir les orientations politiques de l'UE. Dans la plupart des cas, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne élaborent les politiques et les législations qui s'appliquent dans l'ensemble de l'UE en suivant la procédure législative ordinaire.
La DG Trésor tient à jour la liste des pays soumis à sanctions. Certains pays qui ne sont pas sous sanctions internationales font cependant l'objet d'une vigilance particulière lors de l'instruction des licences.
Les présentes lignes directrices ont été élaborées conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale du Trésor (DGTRÉSOR), autorité nationale compétente en matière de sanctions économiques et financières.
L'objectif, afin d'empêcher le contournement des sanctions, est de limiter l'accès du gouvernement russe, de sa banque centrale et des personnes physiques ou morales en Russie aux espèces libellées en euros. Des sanctions similaires s'appliquent à la Biélorussie.
Ces sanctions, souvent appelées « sanctions ciblées » ou « sanctions intelligentes », correspondent en général à : un gel des avoirs financiers, fonds et autres ressources économiques, des embargos sur les ventes d'armes, des interdictions de déplacements à l'étranger.
L'Office of Foreign Assets Control (OFAC) est l'agence du département du Trésor américain en charge de l'administration et de la mise en œuvre des programmes de sanctions économiques et commerciales des Etats-Unis.
Le Conseil européen est composé des Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'UE, du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne. Le rôle du Conseil européen est de décider les principales directions politiques futures de l'Union.
la Commission européenne (qui défend l'intérêt général de l'Union européenne), le Conseil de l'Union européenne (qui représente et défend les intérêts des Etats membres) le Parlement européen (qui représente la voix des citoyens de l'Union).
Les organes de décision
Trois organes se partagent le pouvoir exécutif au sein des institutions européennes. Le plus important d'entre eux est le Conseil européen. Il réunit, quatre fois par an, les chefs d'État et de gouvernement des pays membres. C'est lui qui définit les orientations générales de l'Union.
Elles visent à interdire le commerce de biens et de services ciblés (par exemple, armes et matériels de guerre, équipements nécessaire à l'exploitation du pétrole, équipements et technologies clefs de secteurs économiques essentiels des pays visés etc).
L'embargo est une des sanctions de nature économique qui peuvent être prises à l'encontre d'un État. Il consiste à restreindre ou à empêcher certaines importations et/ou exportations d'un État. La pression économique ainsi exercée vise à le contraindre à respecter ses engagements internationaux.
Les régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sont des régimes de sanctions créés par une résolution. Celle-ci prévoit en général l'établissement d'un comité de sanctions et d'un groupe d'experts nommé par le secrétaire général. Il existe aujourd'hui 14 régimes de sanctions en vigueur.
Le gel des avoirs fait référence au blocage des comptes bancaires et autres avoirs financiers de personnes recensées dans les actes juridiques de l'Union.
Visiter l'Europe est un privilège, pas un droit humain
Les déplacements des citoyens russes en Europe se sont déjà compliqués depuis le 28 février, avec l'arrêt des vols entre la Russie et l'UE. Depuis, les voyageurs qui souhaitent entrer dans l'espace Schengen doivent arriver par les frontières terrestres.
1 – La Russie n'est pas membre de l'UE
La Russie ne fait pas partie de l'Union Européenne. Les Russes sont un peuple indépendant très attachés à leur souveraineté. Pour eux, il est inconcevable de faire partie d'une structure supranationale telle que l'UE.
Combien coûtera mon transfert d'argent vers la Russie ? Pour envoyer de l'argent vers la Russie en utilisant l'un des services internationaux de transfert d'argent dans nos tableaux, les frais vont de 18.42 EUR avec Wise à 119.23 EUR avec Remitly (mais les frais pourraient être encore plus élevés avec une banque).
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L.
L'AMF rappelle les obligations pesant sur les Professionnels. Afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs, les Professionnels doivent se doter d'un dispositif leur permettant de détecter les personnes ou entités désignées.
« Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe XX, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.