Le visa fiscal et l'attestation des comptes ne peuvent être faites que par un expert comptable inscrit à l'Ordre des Experts Comptables. Les missions de l'expert comptable dépassent largement le simple suivi comptable.
La certification des comptes annuels d'une entreprise est effectuée par un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
L'une des plus capitales est de faire certifier ses comptes annuels. Menée par le commissaire aux comptes, cette certification vise à relever les dysfonctionnements ou risques de l'entreprise ou, à l'inverse, à certifier de la qualité, de la régularité et de la sincérité des comptes annuels d'une société.
L'expert-comptable atteste la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes annuels au moyen d'un audit légal. C'est-à-dire qu'il vérifie, en quelque sorte, le travail de l'expert-comptable.
Aucune obligation à avoir un expert-comptable…
En règle générale, avoir un expert-comptable n'est pas obligatoire. En effet, aucune loi, ni aucun règlement n'impose aux entreprises d'avoir un expert-comptable.
L'expert comptable est le seul professionnel habilité à certifier vos comptes annuels. Il possède un diplôme d'expertise comptable reconnu par l'État et l'administration fiscale et est inscrit à l'Ordre des Experts Comptables (OEC).
L'assemblée générale ordinaire annuelle
Les sociétés ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA - SAS) dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le Ministère des Finances en prend acte. Aux termes de l'article 125 (3) du décret du 15 mai 2013 susvisé, « la juridiction des comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle de la situation financière de l'Etat ».
Toute entreprise peut choisir de faire sa comptabilité elle-même. Le choix de faire soi-même ou d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable résulte d'une décision de l'entreprise. En effet, aucun texte de Loi n'impose le recours à un tel professionnel.
Le salaire d'un comptable est compris entre 1 600 euros et 3 500 euros bruts par mois. Cette rémunération permet de percevoir une rémunération comprise entre 1 250 et 2 700 euros nets par mois.
Le métier de commissaire aux comptes permet de gagner un salaire médian situé entre 50 000 et 60 000 euros bruts par an. Cela correspond à un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros, pour un taux horaire supérieur à 27 euros bruts.
Les missions de l'expert-comptable
- Gestion : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise sous ses aspects économique, juridique et financier, formation, conseil de l'entreprise en cas de difficultés, évaluation de l'entreprise en cas de cession, etc.
Re: Différence cac / auditeur financier
Le CAC certifie les comptes sociaux, tandis que l'auditeur valide la liasse (remontée du reporting).
La Cour des comptes publie l'acte de certification des comptes de l'État, établi chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le co-commissariat aux comptes a été institué en France par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avec pour objectif principal d'accroitre la qualité financière en renforçant l'intervention des commissaires aux comptes.
représentants de la DGFiP et de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) ; membres des juridictions financières désignés par le Premier président de la Cour des comptes ; experts proposés par ses membres, notamment l'Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE).
L'URSSAF peut effectuer non seulement des contrôles dans les entreprises, mais également vers tous ceux qui emploient du personnel comme les particuliers, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé ou encore les associations.
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d'une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d'objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité.
Contrôle des comptes comptables externes
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Un expert-comptable ou un comptable spécialisé est un professionnel de la comptabilité, exerçant le plus souvent son activité au titre de profession libérale. En France, la profession d'expert-comptable est réglementée par l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 et le décret no 2012-432 du 30 mars 2012.
Le CSE nomme l'expert-comptable de son choix, il est souhaitable qu'il soit distinct de celui de l'entreprise. La désignation de l'expert-comptable doit être portée à l'ordre du jour de la réunion du CSE qui doit statuer sur cette question, parmi les points à l'initiative du CSE.
18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
le bilan. l'état des résultats. l'état des flux de trésorerie. l'état des bénéfices non répartis.