Si vous êtes victime d'abus de confiance, vous pouvez déposer votre plainte aux endroits de cette liste : Au commissariat ou à la gendarmerie, qui transmettra au procureur de la République ; Au Tribunal Judiciaire du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur.
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit. Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants : Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [Nom & Prénom du salarié] résidant à [adresse]. Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance].
Si vous pensez être victime d'un abus de confiance, la première étape consiste à porter plainte. Pour cela, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
L'état de faiblesse de la victime peut être démontrée par tous moyens : des témoignages, rapports d'expertises médicaux, dans un premier temps. Dans un second temps, elle devra également prouver que l'auteur de l'infraction connaissait ou ne pouvait ignorer son état, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
SIGNALER UNE SITUATION DE MALTRAITANCE AU SEIN D'UN ÉTABLISSEMENT, D'UN SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL. Les modalités pour signaler une situation de maltraitance dans un établissement d'hébergement, un service social ou médico-social sont de contacter le 3977 ou le 17 en cas d'urgence.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
Du fait de son incapacité physique ou mentale, lorsque la victime est sujette à une protection, un de ses proches ou son tuteur peut la représenter. Ce dernier se charge ainsi de déposer plainte pour abus de confiance contre l'auteur de l'acte délictueux auprès de la police ou de la gendarmerie.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
§ 3 - L'élément moral
Pour qu'il y ait abus de confiance, il faut que l'auteur du détournement ait agi sciemment - c'est l'élément moral de l'infraction ; si cet élément fait défaut, il n'y a pas abus de confiance.
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Le 3977 est le numéro national d'écoute dédié aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Ce service est gratuit, accessible aux victimes et aux témoins (entourages et professionnels), et l'appel ne figure pas sur les relevés téléphoniques.
Le 3977 est un numéro d'urgence mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée. La maltraitance frappe aussi les personnes vulnérables comme les personnes âgées, handicapées.
Composez le 39 77. Ce numéro national d'écoute vous permet de signaler des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, sexuelles, matérielles ou financières, d'atteinte aux droits, liées aux soins, d'inattention ou de négligence). Ce numéro est également destiné aux personnes âgées victimes de maltraitance.
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Personne vulnérable,
personne en situation de faiblesse physique ou psychique (grossesse, maladie, handicap, vieillesse, etc.), que la loi protège des abus commis à son encontre, notamment en matière pénale ou sociale.
C'est une personne qui est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques l'empêchant d'exprimer sa volonté.
On parle d'abus de faiblesse quand une personne en état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur. Les victimes d'abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs.
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.