En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes.
En contactant notre association locale, celle-ci va vous informer de la procédure à suivre. Par la suite, l'adhésion auprès de l'association locale vous permettra d'obtenir un accompagnement personnalisé dans le but d'obtenir une résolution amiable de votre litige. Les bénévoles analyseront les pièces de votre dossier.
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur. Elles peuvent rechercher une solution amiable, ou si elles sont agréées, en intervenir devant les juridictions civiles.
Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction soit par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Le service d'information juridique par téléphone de Que Choisir. L'UFC-Que Choisir est une association à but non lucratif au service des consommateurs. Nos juristes répondent à vos questions sur les litiges de consommation vous opposant, en tant que consommateur, à un professionnel.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
La liste de l'ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
Le professionnel est libre du choix de son médiateur à condition qu'il soit référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs référencés est disponible, par secteur d'activité, sur le site de la CECMC.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Il peut être saisi par l'intermédiaire de ses adjoints. Une réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au Défenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
Si vous n'êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l'association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige). Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt.
Par exemple, pour une entreprise fonctionnant en 3×8 – donc ne s'arrêtant jamais – cela signifie que les contrôles de la répression des fraudes peuvent intervenir à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.