Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
3018. Élèves, parents, professionnels, le 3018 est un numéro vert et une application mobile pour tout renseignement ou signalement. Numéro gratuit, anonyme et confidentiel disponible 7j/7, de 9h00 à 23h00.
Le signalement, un écueil professionnel ? Les personnels de l'Éducation nationale procèdent à un signalement quand la loi les y oblige ou quand les limites de leur action leur semblent atteintes.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Dans les cas où la gravité de la situation le justifie (danger avéré nécessitant une protection immédiate, victimes de violences sexuelles avérées ou présumées…) : il faut adresser un signalement au procureur de la République, avec copie à la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ? Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler.
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.
Il n'est pas le supérieur hiérarchique de ses collègues enseignants car relève du même corps qu'eux. Le supérieur hiérarchique est ainsi l'inspecteur de l'Éducation nationale, chargé d'appliquer au niveau de sa circonscription la politique éducative.
« Il organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux. « Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et les représentants élus des parents d'élèves.
Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun. Ce devoir se conçoit en situation d'urgence, de danger ou de maltraitance en vue de la protection d'une personne .
Le numéro 119 et son efficacité en matière de signalement d'enfance en danger. Les autres interlocuteurs qui peuvent être contactés. Les conséquences d'un signalement pour maltraitance. L'alerte mensongère et ses répercussions.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
Dans le cadre d'une médiation conventionnelle, le médiateur est rémunéré, le plus souvent à part égale par les parties à un taux horaire librement et préalablement discuté. Le taux horaire moyen d'un médiateur peut varier de l'ordre de 200 € H.T à 300 € H.T selon le contexte du litige et les intérêts en jeu.
Si vous avez besoin d'un rendez-vous avec un médiateur familial, vous avez le choix entre : Les médiateurs familiaux conventionnés par la CAF : adressez-vous à votre CAF ou consultez son site internet.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.