Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Il est possible de dénoncer anonymement un employeur ou une société qui pratique le travail dissimulé, auprès des autorités compétentes: URSSAF. Prud'homme.
Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550. Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Vous devez donc introduire votre plainte auprès de l'Inspection du Travail de la région de votre employeur. Retrouvez ici les données de contact du Contrôle du bien-être au travail, et ici celles du Contrôle des lois sociales.
Je vous écris pour vous faire part de ma réclamation suite à un service inadéquat que j'ai reçu de votre entreprise. Le [date], j'ai fait appel à vos services pour [décrire le service en question]. Cependant, j'ai été très déçu par la qualité du service que j'ai reçu. [Décrire en détail les raisons de la réclamation].
Cliquez avec le bouton droit sur l'e-mail (ou appuyez de nouveau) et, dans le menu contextin, cliquez sur Options de sécurité > signaler un problème. Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez le type de problème, ajoutez des commentaires, acceptez la déclaration de confidentialité, puis sélectionnez Signaler.
Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe ou par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction au greffe.
Qui peut saisir le tribunal de commerce ? Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. C'est le plaideur appelé le demandeur qui porte devant le tribunal de commerce ses prétentions.
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
La lettre anonyme n'est pas un délit en soi, mais c'est ce qu'elle contient qui peut l'être. Vous pouvez porter plainte, mais il faudra aussi démontrer un préjudice, si vous êtes le seul destinataire de cette lettre.