Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l'article 72 de la Constitution et du CGCT.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du Préfet qui est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la CRC, à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire le budget d'une collectivité.
Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
Qui prépare le budget de la commune ? Le maire est responsable de la préparation du budget de sa commune. Pour élaborer le budget, il est aidé par les services municipaux. Avec les services financiers, il définit un cadre qui indique les conditions et les contraintes financières.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction. Dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.
Méthode d'élaboration de budgets prévisionnels dans l'entreprise ainsi que d'interprétation des écarts entre prévisions et réalisations.
Définition synthétique. Le contrôleur budgétaire externe participe à la maitrise de l'exécution des lois de finances. A ce titre, il concourt à l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense.
Ce contrôle fait intervenir les chambres régionales des comptes (CRC). Créées en 1982, les CRC sont des juridictions financières, soumises à la Cour des comptes, et qui interviennent en qualité d'organismes administratifs.
Dans l'autre sens, la gestion du budget en entreprise exige de comparer le réalisé comptable avec un plan prévisionnel cohérent. Il doit être validé par les dirigeants et ne pas être sujet à caution.
Vous comprenez donc que la gestion budgétaire constitue l'ensemble du processus budgétaire et que le contrôle en est l'une des composantes.
L'essentiel. L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Le contrôle budgétaire des dépenses de l'Etat et de ses établissements publics est principalement exercé par les « contrôleurs budgétaires et comptables ministériels » (CBCM), pour les administrations centrales et certains établissements publics, les services du « contrôle général économique et financier », pour une ...
le contrôle des dépenses de la Cour est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public, seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.
Le budget est voté par le conseil municipal. Il est adopté sous la forme d'une délibération, qui matérialise l'approbation du conseil municipal. L'expression « vote du budget » renvoie généralement au vote du budget primitif.
En matière de recettes, l'ordonnateur principal unique des recettes constate les droits de l'Union, les liquide et émet les titres de recettes correspondants. En matière de dépenses, l'ordonnateur procède aux engagements, aux liquidations et aux ordonnancements.
Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation…
Les documents budgétaires distinguent d'une part les dépenses ordinaires qui regroupent les dépenses de fonctionnement et d'intervention, et d'autre part les dépenses en capital qui sont les dépenses d'investissement.