Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD).
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande. Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes : Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du jugement (ou de l'arrêt) rendu en première instance par une juridiction pénale, elles ont la possibilité d'interjeter appel afin que l'affaire soit rejugée.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
dirigée par le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
En effet, le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu'il est chargé tout au long de l'instance judiciaire de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
On dit "Monsieur", Monsieur le Procureur !
Le substitut du procureur est un magistrat recruté sur concours et rémunéré par l'État. Il exerce le plus souvent au sein des tribunaux judiciaires, où il peut se spécialiser : section économique et financière, mineurs, trafic de stupéfiants et criminalité organisée...
Il apprécie la gravité des faits et décide de la procédure à suivre. À l'audience, il présente son dossier et demande l'application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la République. Après la condamnation, il veille à l'exécution de la peine.
Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Les recours possibles en cas de non-respect du jugement
Le plus courant consiste à saisir le juge de l'exécution pour demander l'application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d'enfant ou abandon de famille.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
A quelles conditions peut-on retirer une plainte ? Cela peut paraître évident, mais seule la personne ayant procédé au dépôt de plainte peut procéder au retrait de celle-ci. Il faut pour cela se rendre au commissariat de police ou de gendarmerie auprès duquel vous avez initialement effectué votre déposition.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation. Président de chambre à la Cour de cassation - 10360. Premier avocat général à la cour de cassation.
Les magistrats du Parquet que sont les Procureurs Généraux, les Avocats Généraux, les Procureurs, les Vices Procureurs et leurs substituts, sont formés à l'ENM, au même titre que les magistrats du siège et représentent la société devant les juridictions du 1er ou du 2nd degré.
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].