Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
La procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s'il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret. Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d'État.
Le décret :
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat” ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat.
Un rôle de traduction de la loi
Les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés. Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application.
La hiérarchie des normes est organisée comme suit : en haut de la pyramide se trouve la Constitution, aussi appelée Bloc Constitutionnel. Ensuite, le Bloc Conventionnel, comprenant les différents traités et conventions, ainsi que le droit communautaire. Ensuite, il y a les lois, aussi appelées Bloc de Légalité.
Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat”, ne peuvent être pris qu'après consultation de celui-ci. Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n'est pas à confondre avec l'ordonnance qui s'est substituée au décret-loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Le délai moyen accordé par le Parlement au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance est de douze mois. Une fois l'habilitation accordée, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
Le décret du 28 novembre 2018 apporte sur ce point une précision bienvenue : à défaut de publication sur l'un des supports légalement prévus dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.
La loi sous la Cinquième République est toujours bien l'œuvre du Parlement, mais le Gouvernement dispose à tous les stades de son élaboration de prérogatives extrêmement importantes qui lui permettent de limiter les pouvoirs des parlementaires.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement. Au contraire, une ordonnance n'est pas valable tant que le Parlement ne l'a pas approuvée.
Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l'État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.
Le rôle du chef de l'État est défini par l'article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Une Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.
Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d'abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l'ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. Au Sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission.
Les décisions du pouvoir exécutif sont généralement des décrets ou des arrêtés. L'exécutif dispose également de pouvoirs qui lui sont propres, souvent qualifiés de «discrétionnaires». Il s'agit de décisions prises directement par le gouvernement, sans le consentement spécifique du Parlement.
L'exécutif assure l'exécution des lois. Ces règlements d'application peuvent être pris soit lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un décret (il s'agit alors généralement d'un décret en Conseil d'État), soit sans que cette demande soit faite, afin de préciser une disposition législative.
Le Conseil est présidé par le président de la République en application de l'article 9 de la Constitution. Il peut « à titre exceptionnel » se faire remplacer par le Premier ministre, « en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé » (article 21) ; la procédure est extrêmement rare.