Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.
Vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». C'est une décision du procureur de la République.
Qu'est ce qu'un classement sans suite ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d'une victime, d'une dénonciation ou d'un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d'opportunité ou si des motifs légaux empêchent de poursuivre la procédure (auteur identifié mais décédé par exemple).
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Les motifs sont divers : auteur inconnu, la plainte ne constitue aucune infraction, la plainte est retirée, etc.... Cependant, le Procureur peut revenir sur sa décision et décider d'engager des poursuites sauf cas de prescription ou décès de la personne visée.
Demande de suivi écrit : Si possible, envoyez une lettre formelle ou un courriel à l'organisme compétent pour demander un suivi écrit sur l'avancement de votre plainte.
Selon le Code de procédure pénale, le procureur de la République est chargé d'évaluer la recevabilité des plaintes déposées. Il a la discrétion de décider si une infraction pénale a été commise et s'il convient d'engager des poursuites.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Le classement sans suite sous condition. En matière de contravention ou de délit, lorsque l'affaire est de faible importance, qu'il serait inutile d'engager des poursuites, mais qu'une réponse pénale doit tout de même être donnée, le procureur de la République met en oeuvre une alternative aux poursuites.
Le classement sans suite signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l'auteur : l'action publique (réprimant le trouble à l'ordre public causé par l'infraction au nom de la société) n'est pas exercée.
Un avis à victime est un document que la victime reçoit par la poste et qui a pour but de l'informer de la date d'audience et du tribunal devant lequel sera jugé l'auteur de l' infraction.
Je vous invite à adresser une demande écrite de copie du dossier par LRAR au procureur de la République près du Tribunal judiciaire dont dépend le service d'enquête au sein duquel vous avez été entendu, en joignant à votre demande l'avis de classement sans suite qui a dû vous être adressé.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
La personne mise en examen a le droit d'être assisté par un avocat. Elle a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie des pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois à compter de la demande.
Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat. Cela peut malheureusement prendre de longs mois. Comment demander une mesure d'éloignement ?
Le classement 55 signifie que votre plainte a été classée sans suite par le parquet. En effet, en vertu de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, le Procureur de la République reçoit les plaintes ainsi que les dénonciation et apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter.
Classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, aussi appelé le “Classement 21” Un classement 21 signifie que le procureur considère que l'infraction est insuffisamment caractérisée, c'est-à-dire que selon lui, il y a un problème au niveau des preuves.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Définition : C'est l'avis que reçoit le plaignant lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction renvoie la personne poursuivie devant un tribunal.
Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.