L'orientation en ÉSAT se décide par la CDAPH . Cette décision équivaut à une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). C'est ensuite, à la personne de proposer sa candidature auprès des différents établissements pour être admise.
Pour être admis dans un Ésat, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnes handicapées qui souhaitent une orientation en ESAT doivent s'adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur département, laquelle transmettra le dossier à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Chaque MDPH met en place : une équipe pluridisciplinaire (EP) qui évalue les besoins de la personne handicapée ; et une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.
Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
L'ESAT, lui, est redevable de la part des cotisations correspondant au montant de la part de rémunération de base qu'il verse au travailleur handicapé. De son côté, l'État assure à l'ESAT la compensation de la part des cotisations correspondant à l'Aide au Poste.
Les centres d'aide par le travail (CAT) ont depuis la loi du 11 février 2005, été remplacés par les établissement et service d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
Il explique percevoir entre 600 et 700 € mensuels pour son travail à l'Esat, soit environ 5 € de l'heure. La Caisse d'allocations familiales lui verse également 200 à 300 € d'allocation adulte handicapé (AAH).
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail. Les EA sont des entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le code du travail.
Le contrat de mise à disposition peut concerner un groupe de travailleurs d'Ésat, accompagnés ou non par un moniteur. Il peut aussi être individuel. Cette période vous donne l'occasion de vous adapter au milieu ordinaire de travail et de montrer vos capacités et votre motivation à l'entreprise cliente.
Le contrat de soutien et d'aide par le travail, en ESAT, est un engagement mutuel, conformément aux dispositions du décret relatif n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
Les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Un ESAT est à la fois : · Un établissement médico-social, auquel est appliqué le code de l'action sociale. · Un établissement de mise au travail qui peut être considéré comme une entreprise ayant pour rôle de produire en contribuant à son budget.
Concrètement, vous devrez déclarer vos revenus tous les trimestres. Il est possible de cumuler intégralement l'Aah avec des revenus issus d'une nouvelle activité pendant une période de 6 mois à partir de la reprise d'activité ; si vous n'avez pas déjà bénéficié de ce cumul intégral au cours des 12 derniers mois.
Pour les travailleurs d'ESAT, c'est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d'activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d'Activité.
Dans le cas des personnes travaillant en Esat, le taux de cet abattement est calculé en fonction de la part de la rémunération garantie financée par l'Esat (vous retrouverez ce montant sur votre la fiche de paie), et s'élève à : 3,5% si la personne perçoit entre 5% et 10% du SMIC horaire brut.
L'employeur peut bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap : Ce dispositif permet de compenser financièrement les conséquences d'une personne en situation de handicap à son poste de travail.
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d'aides spécifiques.
La durée de traitement des dossiers par les MDPH continue de diminuer. Elle est passée de 4,7 mois au quatrième trimestre 2021 à 4,3 mois en moyenne au deuxième trimestre 2022. Le délai moyen est de 3,9 mois pour 85% des MDPH soit un délai en dessous du délai de référence de 4 mois.
Des conditions liées au handicap ( MDPH )
Vous avez un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% : l' AAH est accordée pour une durée déterminée variant de 1, 5, 10 ou 20 ans et lorsque le handicap est stable et non susceptible d'évolution favorable, l'AAH peut être accordée sans limitation de durée.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).