C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Le taux d'incapacité est un des critères importants permettant l'attribution de certains avantages ou prestations par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
votre médecin, avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ; le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
C'est votre caisse d'assurance maladie qui communique le taux d'incapacité, mais aussi le montant qui sera versé sous forme de rente ou de capital : La rente peut être versée sous forme de capital lorsque le taux d'IPP est inférieur à 10%.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
L'invalidité vous a été attribuée car votre capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3. L'ALD est attribuée lorsque vous souffrez d'une maladie chronique nécessitant un traitement couteux et de longue durée.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Certificat de consolidation
Suite à ce certificat comportant la mention de consolidation avec séquelles, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie afin d'y être examiné par un médecin-conseil.
Si la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n'est pas prévue celle-ci fera l'objet d'une étude mais que si cette maladie tendinite entraîne une incapacité d'au moins 25 pour cent.
Quel que soit l'âge de la personne, ce taux est déterminé à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est à l'origine. La durée prévisible des conséquences doit être d'au moins un an.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes : Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, consulter ce lien pour savoir où se trouve la MDPH la plus proche de chez vous.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Pour être reconnu invalide, il faut que votre capacité de travail et de gain soit effectivement réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier motivé ou par téléphone en composant le 36 46. Vous pouvez également demander votre rendez-vous directement en vous présentant à l'accueil de votre service médical.
Quelle est la différence entre médecin-conseil, médecin-contrôle et médecin du travail ? Le médecin du travail examine à titre préventif la santé et le bien-être des travailleurs. Il prend ses décisions indépendamment de l'employeur et du travailleur.