L'état d'urgence sanitaire est un régime juridique spécial créé par la loi du 23 mars 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut être mis en place en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population sur tout ou partie du territoire.
L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique.
L'état d'urgence est un régime de crise, dont le caractère exceptionnel justifie la liberté donnée à l'administration (préfets et ministre de l'Intérieur) de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des individus.
3131-17 du code de la santé publique instaurant une police administrative spéciale de l'urgence sanitaire concentrée entre les mains du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, et sur habilitation des deux premiers, du représentant de l'État dans le département, mais sous l'empire des dispositions des articles ...
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
L'état de siège serait proclamé lorsque les circonstances graves provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national.
Décret en Conseil des ministres
En cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Conseil des ministres, décide par décret, à la suite d'un rapport du ministre chargé de la santé, de déclarer l'état d'urgence sanitaire.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République.
La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…).
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La loi du 3 avril 1955
Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique. La loi du 3 avril 1955, adoptée malgré l'opposition de 255 députés de gauche, crée le régime d'état d'urgence.
Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022.
La loi martiale est proclamée lors d'une crise profonde au sein d'un État, dans le cas d'un coup d'État ou d'une guerre civile. C'est le gouvernement qui est amené à instaurer la loi martiale, c'est l'armée qui l'exécute.
L'autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement. Le premier alinéa de l'article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958 subordonne la déclaration de guerre à l'autorisation du Parlement.
Déclaration par décret du Président de la République
L'état de siège est déclaré par décret en conseil des ministres.
QU'EST-CE QUE L'ÉTAT DE CRISE ? L'état de crise est le sentiment de détresse intense qui fait suite à un évènement au caractère imprévu, improbable ou imprévisible.
Toutefois, le passe sanitaire (attestation de vaccination, résultat d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement) restera demandé à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les personnes les plus fragiles.
Elle vise à donner aux services compétents l'ensemble des outils nécessaires à la conduite des actions visant à protéger les populations. L'état d'urgence ne doit pas être interprété comme un signe d'aggravation, mais comme une action de renforcement de la protection du pays contre la menace terroriste.
Cela permet de « prendre des mesures temporaires spéciales qui peuvent ne pas être appropriées en temps normal », est-il indiqué en préambule de la Loi. « Avec cette loi-là, le gouvernement peut réquisitionner des biens, des services, des personnes.
En droit, les cas d'empêchement concernent, au sens large, le président de la République, les candidats à la présidence, le Gouvernement et les membres du Conseil constitutionnel.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.