C'est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes.
Compétences des collectivités territoriales. Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.
Il sont gérés par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel.
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", c'est ainsi que l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) formule la clause générale de compétence.
La loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales consacre le transfert aux entités décentralisées de 16 domaines de compétences initialement détenues par les Ministères Techniques.
L'article 72 de la Constitution confie au représentant de l'État dans le département ou la région (Préfet ou Sous‑Préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux, etc.).
L'article 72 alinéa 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
Contrairement aux compétences techniques spécialisées, qui peuvent typiquement s'acquérir par l'apprentissage et peuvent être mesurées, les compétences générales sont plus difficiles à acquérir et à évaluer.
Par un processus de décentralisation, l'État transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. D'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle.
Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution (art. 34 et titre XII) et le code général des collectivités territoriales (CGCT) privilégient l'appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente.
Chaque collectivité territoriale est dotée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif : conseil municipal et maire pour la commune ; conseil départemental et président du conseil départemental pour le département ; conseil régional et président du conseil régional pour la région.
Les conseils locaux, qui constituent le type d'autorité locale le plus courant, sont composés de conseillers élus par le public lors des élections locales . Les conseillers travaillent avec la population locale et les partenaires, tels que les entreprises locales et d'autres organisations, pour convenir et mettre en œuvre les priorités locales.
Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
Ces collectivités ont une organisation et un fonctionnement proche de celui du secteur public. Elles sont administrées par un conseil libre élu au suffrage universel et par un exécutif, il peut s'agir d'un maire ou d'un président suivant le type de collectivités qui est donc élu par les citoyens.
Pour cela, dix compétences essentielles sont à inclure sur CV : le travail en équipe, la résistance au stress, l'organisation, la force de proposition et la prise d'initiatives, l'adaptabilité, la polyvalence, l'autonomie, la gestion de projet, les compétences linguistiques et les compétences informatiques.
Évaluer les compétences des apprenants consiste à mesurer leur niveau de savoir, savoir-faire et savoir-être. Ceci en vue d'identifier les talents et acquis existants au sein d'une équipe. Puis de situer chacun par rapport aux objectifs pédagogiques d'une action de formation professionnelle.
Il existe trois types de compétences : fonctionnelles, d'autogestion et de connaissances particulières . Les compétences fonctionnelles sont des capacités ou des talents hérités à la naissance et développés au fil de l’expérience et de l’apprentissage. Exemples : prendre des décisions, réparer des machines ou calculer des impôts.
La commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. Elle est administrée par le maire et le conseil municipal. Elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale.
La compétence d'attribution correspond aux différents types de litiges qu'un tribunal peut traiter. La compétence territoriale désigne quant à elle, comme cela a été dit plus haut, la compétence des tribunaux en fonction du lieu.
La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel selon lequel, « dans les conditions prévues par la loi », les communes, les départements et les régions « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
l'exécutif de la collectivité appelé autorité territoriale (il s'agit du maire, du président du conseil départemental, régional ou communautaire).
Le contrôle de légalité vise à garantir l'application uniforme de la règle de droit sur le territoire national. Il a pour objet de vérifier la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.