Version en vigueur au 19 mars 2024 La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
Vous souhaitez exercer au sein d'une entreprise de sécurité privée ou d'un service interne de sécurité d'une entreprise, vous devez être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Au terme de la période de retrait, la préfecture de police vous adressera votre carte professionnelle par LRAR, à l'adresse déclarée dans nos services sous réserve de la validité de votre visite médicale, de votre permis de conduire et d'absence de mention incompatible figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
Comment la télécharger ? → Rendez-vous sur le site www.cmacarte.pro ; → Se munir de votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (ex : 32105428RM52) et de votre date de naissance ; → Cliquer sur « activer ».
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
J'ai perdu la carte professionnelle, l'autorisation préalable ou provisoire que le CNAPS m'a délivrée. Puis-je obtenir un duplicata ? C'est possible. Vous devez contacter votre délégation territoriale via le formulaire de contact , par mail ou par courrier.
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
Pourquoi le temps d'instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ? En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l'instruction d'un dossier est l'enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.
S'il est possible d'adresser sa demande par courrier accompagné des pièces justificatives requises, on peut également faire sa demande en ligne et déposer directement les documents sur la plateforme du CNAPS. Une fois reçue, la carte est valable 5 ans et est renouvelable à l'issue de cette période.
Il y a 3 types de cartes professionnelles en immobilier : la carte T, la carte G et la carte S.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Il est inscrit juste au-dessus de votre nom. Il s'agit d'un nombre composé de 11 chiffres qui commence par 1. Imaginons que votre carte CPS affiche le nombre : 819864537482. Votre identifiant RPPS est donc 19864537482 (sans le chiffre 8).
Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle établi par le CNAPS. Vous devez préciser votre NUB : Numéro Unique de Bénéficiaire à 7 Chiffres, ce numéro correspond aux 7 derniers chiffres figurant sur la carte professionnelle initiale délivrée par le CNAPS.
Pour exercer dans la gestion locative, vous devez obtenir la carte professionnelle G.
Mes Avantages Pro :
Cumulez des points et bénéficiez de réductions ou d'avantages et services exclusifs pour développer votre activité. Paiement différé* de vos achats réalisés sur laposte.fr, prélevés en fin de mois.
Le CNAPS effectue une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Téléservices du CNAPS : vérification de la validité de la carte professionnelle des agents de sécurité (Démarche en ligne) » est mise à jour.