Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI : CCI : Chambre de commerce et d'industrie . La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
Version en vigueur au 18 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Outre l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, elle impose à l'agent immobilier de déposer une demande de carte G à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du lieu d'implantation. Il est recommandé de suivre une formation professionnelle avant de passer l'examen de la carte G.
Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle ? Le demandeur de cette carte doit être majeur, avec un casier judiciaire vierge et bien sûr répondant aux conditions d'aptitude professionnelle. Ou il doit disposer d'un titre ou une certification professionnelle (CQP).
CARTE PRO : MODE D'EMPLOI
Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue. La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Si vous ne possédez aucun diplôme, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans en tant que salarié à temps plein (ou 4 ans si vous aviez un statut cadre) au sein d'une agence immobilière ou sous la responsabilité d'un agent immobilier (détenant la carte T).
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
La durée de validité est désormais fixée à 3 ans
Les nouvelles cartes professionnelles ont une durée de validité de 3 ans, et non plus 10 ans comme auparavant.
le BTS Professions Immobilières (BTS PI) le BTS Management Commercial Opérationnelle (BTS MCO, anciennement BTS MUC) le BTS Négociation Relation Client et digitalisation de la relation client (BTS NDRC, anciennement BTS NRC) le DUT Carrières Juridiques (DUT CJ)
La vérification de la carte professionnelle d'un agent immobilier est très simple. Il suffit de se rendre sur le site internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département et de cliquer sur l'onglet « recherche d'un agent immobilier ».
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8.
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
La durée de validité de la carte professionnelle est de trois ans. La demande de renouvellement de la carte doit être réalisée dans les deux mois précédents sa date d'expiration.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
Pour travailler dans l'immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle, une seule solution s'offre à vous : devenir agent commercial. Le statut est réglementé par la loi.
Les règles encadrant cette carte évoluent dès le 1er avril 2024, renforçant la lutte contre le travail illégal. Elle peut être comptabilisée dans un compte 648 « autres charges de personnel », un compte qui tient compte de sa nature de charge de personnel et n'impactera pas le contrôle DADS/DSN.
De fait, la profession d'agent immobilier est exclue du régime micro BIC et du régime de franchise en base de TVA et ne peut donc s'exercer en tant que micro-entrepreneur. L'agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière.
La carte T immobilier, appelée également carte de transaction immobilière, permet aux professionnels d'exercer les activités d'intermédiaire immobilier. L'obtention de cette carte fait partie des différentes obligations définies par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970.
Cette réglementation impose à toute personne physique ou morale effectuant une transaction immobilière en tant qu'intermédiaire de posséder une carte T. Le T équivaut à « transaction immobilière ».