Le CNF est un document administratif délivré par le directeur des services de greffe du tribunal de proximité (ancien tribunal d'instance). La demande doit être adressée directement au tribunal compétent.
Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. » Article 30 du code civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, ...
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Le CNF n'a pas de durée de validité et sa remise est gratuite. Le délai moyen de traitement des demandes de certificats de nationalité française par le pôle de la nationalité du Tribunal d'instance de Paris est d'environ… 36 mois.
un acte de naissance, la pièce d'identité ou l'acte de naissance du père ou de la mère.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le formulaire à remplir pour une demande de certificat de nationalité française. Désormais, pour toute demande de certificat de nationalité française, vous devrez remplir le cerfa 16237*01. Ainsi, vous devrez notamment renseigner votre identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, etc.).
En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.
Téléphone : Vous pouvez appeler le service de la nationalité française du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00 au 01 44 32 92 90. Messagerie : À toute heure, vos messages peuvent être adressés au service de la nationalité française sur [email protected].
Votre époux (se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. ⚠️ Attention ! Dans le cadre de cette procédure, la pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) n'est pas un justificatif de nationalité française suffisant.
La naturalisation désigne l'acquisition de la nationalité française via un décret de l'autorité publique. Les démarches pour une demande de naturalisation sont soumises à plusieurs conditions et formalités. Elles doivent être distinguées de l'acquisition automatique de la nationalité.
Il convient d'adresser une demande d'établissement d'acte de naissance directement au Service Central d'Etat Civil (Ministère des Affaires Étrangères, Service central d'Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 9.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Vous avez 16 ans ou 17 ans. Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Cas général. Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO : JO : Journal officiel .
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Vous devez déposer votre dossier de naturalisation auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e), ___________ (nom et prénom), né(e) le ___________ (date de naissance) à ___________ (lieu de naissance), de nationalité ___________ (nationalité) souhaiterais acquérir la nationalité française par naturalisation.
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Les naturalisations et les réintégrations par décision de l'autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d'ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l'intérieur.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
En général, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile de votre adversaire (ou de l'un de vos adversaires). En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d'exécution de la prestation de service.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Dans quels pays est-il le plus facile - et le plus difficile - d'obtenir la citoyenneté ? En 2021, la Suède a accordé 10 nationalités pour 100 non-ressortissants résidents - le taux de naturalisation le plus élevé du bloc.