L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale. votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
Si, en tant qu'employé, vous êtes malade et en incapacité de travail, votre employeur a le droit d'envoyer un médecin-contrôle chez vous.
Les sanctions encourues
Si la visite de contrôle n'a pas pu avoir lieu parce que le salarié était absent ou a refusé la contre-visite, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. La suspension prend effet au lendemain de la visite de contrôle.
soit demande à la CPAM de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, le patient peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation.
Puis-je subir un contrôle d'arrêt maladie le week-end ? Les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés, ne font l'objet d'aucun traitement particulier. Vous pourrez donc très bien être contrôlé à votre domicile ces jours-ci, sauf bien sûr en dehors des heures de sortie autorisées.
Vous pouvez être contrôlé dès le premier jour de votre absence et durant toute la période de votre absence. Les visites de contrôle s'effectuent toujours entre 8 et 20 heures.
Quand est-ce qu'on est convoqué par le médecin-conseil ? En principe, vous êtes convoqué au service médical pour un contrôle arrêt maladie, lorsqu'une première visite à l'initiative de votre employeur n'a pas pu se faire, par exemple parce que vous avez dû vous rendre en consultation chez votre médecin traitant.
Le médecin-contrôleur est un maillon indispensable dans l'entreprise. Son rôle est de contrôler la réalité de chaque incapacité de travail et sa durée probable. Son intervention a lieu à la demande expresse de l'employeur.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Tous les salariés en arrêt maladie peuvent faire l'objet d'un contrôle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au bout de 48 heures, mais certains arrêts maladie peuvent davantage attirer l'attention des médecins-conseil.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale. S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire : Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion....
Vous devez obtenir l'accord préalable de votre Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Si votre séjour hors du département est prescrit par le médecin ou que la Cpam estime qu'il est justifié, vous recevrez un accord.
Vous êtes en droit de contester un arrêt de travail ou de dénoncer un arrêt maladie abusif. Pour cela, il suffit de mandater un organisme indépendant tel que Mediverif. En envoyant sur place un médecin contrôleur, nous vous aidons à gérer l'absence d'un salarié.
Simple et pratique, la prise de rendez-vous peut être réalisée depuis le compte ameli de l'assuré. Sur la page d'accueil, dans la section « Mon agenda », il faut cliquer sur « Prendre un rendez-vous » et choisir un des motifs proposés. L'assuré doit ensuite sélectionner une agence ainsi qu'un créneau horaire.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
Via votre messagerie ameli, vous pouvez envoyer un mail il sera transmis au service médical pour la réponse. Au 3646, un message peut également leur être laissé pour qu'ils vous rappellent (généralement sous 48h). Sinon votre medecin en faisant le numéro dédié aux professionnels de santé peut les contacter directement.
Premier réseau national de médecins contrôleurs en France, Mediverif est à votre service. Notre réseau national de près de 3000 médecins contrôleurs couvre la France entière. Nous programmons une contre-visite médicale au domicile d'un salarié en arrêt maladie en quelques heures.
Dr PE : L'employeur ne peut pas contacter le médecin traitant, ni lui demander des certificats relatifs à la santé du salarié. Dr KF : Le médecin du travail est l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Il peut demander une visite pour son salarié tout en la justifiant et en informant l'intéressé.