C'est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice.
Alors que les collectivités territoriales ont une compétence générale sur leur territoire, les établissements publics sont régis par le principe de spécialité. Ils exercent, en conséquence, des compétences strictement limitées par leur statut, soit résultant de la loi, soit définies librement par les communes.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.
- La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ...
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée, par l'article 72 de la Constitution, aux préfets tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en ...
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire. Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.
L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
L'article 72 de la Constitution confie au représentant de l'État dans le département ou la région (Préfet ou Sous‑Préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux, etc.).
Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d'exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l'assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers départementaux élus pour six ans. Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
La fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble emploient 5,6 millions d'agents en 2020 (hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.
Chaque collectivité territoriale est dotée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif : conseil municipal et maire pour la commune ; conseil départemental et président du conseil départemental pour le département ; conseil régional et président du conseil régional pour la région.
L'organe délibérant de l'EPCI, comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l'essentiel comme le conseil municipal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Les EPCI sont administrés par un conseil délibérant dont les membres sont issus de chacune des communes membres.
Collectivité territoriale ou collectivité locale ? Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales".
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Précision : le maire peut certifier le caractère exécutoire des arrêtés municipaux. Il le fait sous sa responsabilité.
En principe, les actes non soumis à l'obligation de transmission ne sont pas contrôlés au titre du contrôle de légalité, mais le Préfet a cependant la faculté d'en assurer le contrôle et d'en demander l'annulation, en usant de son pouvoir d'évocation.